Rapport explicatif

vigueur, surtout auprès des personnes directement concernées. Constatant que la valeur locative est fortement controversée, elle souligne que la situation peut être particulièrement difficile pour les retraités ayant largement remboursé leur hypothèque, vu que la valeur locative est imposable en tant que revenu alors que, parallèlement, le revenu réel diminue sensiblement au moment de la retraite. La commission relève de plus que les personnes fortunées, notamment, peuvent profiter du système actuel pour pratiquer l'optimisation fiscale en utilisant leur hypothèque pour financer d'autres placements et non leur logement. Indépendamment de ces considérations, elle estime enfin que la perception de la valeur locative entraîne une lourde charge administrative pour les autorités fiscales cantonales et que cette charge ne se justifie pas eu égard aux recettes fiscales qui en découlent.

La commission rappelle que plusieurs tentatives visant à réformer le système ont été menées ces dernières années, y compris par le Conseil fédéral, mais qu'aucune d'entre elles n'a abouti. Elle constate que, en raison de l'incapacité des différents projets et interventions à réunir une majorité, tant devant le peuple qu'au Parlement, le Conseil fédéral a annoncé qu'il ne présenterait plus de projet dans ce domaine. Pour elle, il incombe donc au Parlement de prendre les choses en main.

Dans ce contexte, la commission s'est donné pour mission de proposer un système cohérent, équilibré et finançable. Suivant la teneur de son initiative, elle présente un avant-projet qui soit le plus possible sans effet sur les recettes fiscales à long terme, qui n'engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions et qui encourage la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.

2.4.2 Principaux objectifs

L'équilibre financier, c'est-à-dire la neutralité budgétaire, ainsi que l'égalité de traitement entre locataires et propriétaires sont les principaux objectifs de la commission. Celle-ci souhaite également agir contre les incitations à l'endettement: plusieurs rapports – du FMI, de l'OCDE, du groupe d'experts chargé de développer la stratégie en matière de marchés financiers et d'un groupe de travail de la Confédération dirigé par l'AFC (cf. ch. 2.3.3 et note de bas de page 24) – montrent que l'endettement des ménages privés suisses est l'un des plus élevés au monde, raison pour laquelle la commission estime urgent de réduire les incitations à augmenter les dettes sur les logements à usage personnel. Elle souhaite en premier lieu garantir la stabilité du marché financier, car un endettement trop élevé présente des risques qui peuvent devenir systémiques: selon elle, il faut éviter qu'une situation similaire à celle qui est survenue à la fin des années 1990 ne se reproduise, lorsque l'augmentation soudaine des taux avait fait chuter les prix de l'immobilier, entraînant ainsi une crise bancaire. La commission veut aussi empêcher qu'un nombre important de propriétaires n'aient plus les moyens de payer leur logement lorsque les taux augmenteront à nouveau, ce qui devrait arriver tôt ou tard. Si tel était le cas, la commission considère que le système fiscal actuel aurait sa part de responsabilité, vu qu'il encourage l'endettement.