Rapport explicatif

Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 54 pages

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Illustration 2:

Source: OCDE 2018

Dans le même temps, la demande croissante de biens immobiliers a entraîné une flambée des prix de l'immobilier. Dans son rapport, le groupe de travail signale que si les taux hypothécaires atteignent un niveau de 5 %, environ 40 % des propriétaires de logement qui ont conclu de nouvelles hypothèques devront consacrer une part substantielle de leur revenu à la couverture de l'augmentation des charges d'intérêts.

L'illustration 2 montre le niveau de la dette brute des ménages par rapport au revenu annuel disponible pour les années 2000 et 2015. Dans la plupart des pays membres de l'OCDE, l'endettement a augmenté durant ces années. La valeur de la Suisse de 213 % en 2015 signifie que pour un revenu annuel disponible de 100 000 francs, un ménage avait en moyenne une dette de 213 000 francs.

Dans le cadre de son examen annuel des pays, le FMI a une nouvelle fois pointé du doigt en mars 2018 les risques qui pèsent sur le marché immobilier et hypothécaire suisse. Il recommande en particulier d'appliquer des règles plus strictes en matière de prêts hypothécaires, de ne plus autoriser la déduction des intérêts hypothécaires et d'abolir en parallèle l'imposition de la valeur locative25.

La part de l'endettement hypothécaire par rapport au produit intérieur brut (PIB) est un indicateur qui n'est pratiquement pas biaisé par l'évolution des prix de l'immobilier. En 2016, le volume des hypothèques accordées aux ménages par les établissements financiers en Suisse s'élevait à environ 120 % du PIB (cf. illustration 3). Depuis le creux de 2008, cet indicateur a augmenté d'un peu moins de 30 points de pourcentage. L'importance de l'endettement hypothécaire par rapport à la capacité

25 https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51803.pdf