Rapport explicatif

Art. 72y Adaptation de la législation cantonale à la modification du …

Les dispositions relatives au changement de système d'imposition de la propriété du logement doivent entrer en vigueur simultanément aux niveaux fédéral, cantonal et communal. La mise en œuvre simultanée dans tous les cantons en particulier est impérative.

Il est prévu que les dispositions du droit fédéral soient directement applicables dès l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation si le droit fiscal cantonal s'en écarte. Les gouvernements cantonaux doivent alors édicter les prescriptions transitoires nécessaires.

Art. 78g Disposition transitoire relative à la modification du …

Nous renvoyons aux explications relatives à l'art. 205g LIFD.

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente modification législative en tenant compte de l'avis des cantons.

3.3 Loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

Droit actuel

Actuellement, selon la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)²⁸, la valeur locative du logement occupé par son propriétaire doit être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. D'un côté, elle fait donc partie des revenus déterminants au sens de l'art. 11, al. 1, let. b, LPC, tandis que, d'un autre côté, elle est reconnue, en tant que loyer, comme une dépense au sens de l'art. 10, al. 1, let. b, LPC (frais accessoires d'un montant forfaitaire de 1680 francs compris). Le montant maximal des dépenses de loyer est de 13 200 francs par année pour les personnes seules et de 15 000 francs par année pour les couples. Parmi les dépenses, on compte également les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien des bâtiments, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble selon l'art. 10, al. 3, LPC, ce qui correspond à la valeur locative.

Nouvelle réglementation

La suppression de l'imposition de la valeur locative implique des changements dans la loi en ce qui concerne aussi bien les revenus déterminants que les dépenses reconnues.