Rapport explicatif

hypothécaires et la proposition qui sera retenue en matière de déduction des intérêts passifs, la réforme peut avoir pour conséquence une hausse ou une baisse considérable des recettes.

Illustration 4:

L'illustration 4 montre une comparaison du recul en pour-cent de la déduction des intérêts passifs dans le cadre de l'impôt fédéral direct (données du canton de Berne de 2010) en cas de changement de système selon les différentes propositions (excepté la proposition 3)³³.

D'un point de vue dynamique, il faut s'attendre à des effets négatifs supplémentaires sur les recettes de l'impôt fédéral direct surtout. Premièrement, l'abolition de la possibilité de déduire les frais d'entretien des immeubles se traduira, dans le secteur de la construction, par une diminution soit des marges bénéficiaires, soit des commandes, soit des deux; cette diminution pourrait éventuellement être compensée par une augmentation de la création de valeur dans les chaînes de magasins spécialisés dans ce secteur. Si la compensation est incomplète, cela aura des répercussions sur les recettes de l'impôt sur le bénéfice, de l'impôt sur le revenu et de la TVA. Deuxièmement, la réduction des incitations à l'endettement privé entraînera une diminution de la demande de prêts hypothécaires. Un recul de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le revenu ne sera évité que si les institutions financières parviennent à développer de nouvelles activités rentables. Troisièmement, la réduction des incitations à l'endettement aura pour effet une augmentation du taux d'épargne ou une réaffectation des finances des ménages, voire les deux. Ce dernier effet produira une