Rapport explicatif

direct et portent sur la période fiscale 2010. Elles avaient déjà été utilisées dans une étude de l'AFC de 201430. Les données comprennent les immeubles de toutes les personnes domiciliées dans ces deux cantons en 2010. Elles englobent également les immeubles détenus par ces personnes dans d'autres cantons ou à l'étranger. En revanche, elles ne tiennent pas compte des personnes domiciliées dans ces cantons qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble ou qui louent leur immeuble ou l'utilisent uniquement comme appartement de vacances, bien qu'une limitation de la déduction des intérêts passifs ait également des conséquences fiscales pour elles. Les données ne fournissent pas non plus d'informations sur le moment de l'acquisition de l'immeuble; elles ne se prêtent donc pas à une estimation du nombre de premiers acquéreurs. Étant donné que la valeur locative des résidences secondaires continuera d'être imposée, seules les personnes qui sont propriétaires d'un logement qu'elles utilisent pour leur usage personnel à leur domicile ont été prises en compte31. Les consé- quences financières estimées pour ces deux cantons ont été extrapolées à la Suisse à l'aide de données de l'Office fédéral de la statistique sur le volume des logements occupés par leur propriétaire comme facteur d'extrapolation.

Le niveau effectif moyen des taux d'intérêt que les contribuables compris dans le lot de données devaient payer à l'époque et qui avait été estimé au moyen d'une division des intérêts passifs par la dette (2,6 %) n'est plus d'actualité. Il devrait être abaissé aujourd'hui d'environ un point de pourcentage. Les effets statiques à long terme sur les recettes, c'est-à-dire les effets que produirait une réforme si l'on fait abstraction, dans les estimations, des changements de comportement qu'opéreront les contribuables en réaction à la réforme, dépendront largement du futur niveau des taux

³⁰AFC: Eigenmietwertbesteuerung. Anreizmechanismen, Verteilungseffekte und finanzielle Auswirkungen verschiedener Reformoptionen, Berne 2014:

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerpolitik/fachinformationen/bericht e.html > 2014

³¹Il est fait abstraction des effets sur les recettes qui sont imputables aux locataires ayant contracté un crédit à la consommation. Il est également fait abstraction du groupe de bailleurs et de propriétaires de résidences secondaires qui ne sont pas propriétaires de leur logement. Cela est sans incidence dans la plupart des propositions. Toutefois, si la proposition 5 est mise en œuvre, ce groupe de personnes sera aussi concerné par l'abolition de la déduction des intérêts passifs. Dans cette proposition, l'augmentation des recettes est donc légèrement sous-estimée et, inversement, la diminution des recettes est légèrement surestimée, puisque ce groupe de personnes ne pourra plus non plus déduire d'intérêts passifs. L'estimation ne tient pas compte non plus du fait que ce groupe de personnes sera concerné par la suppression des déductions d'ordre extra-fiscal, qui vaut également pour les résidences secondaires à usage personnel et les immeubles loués ou affermés au niveau de l'impôt fédéral direct. Cet aspect n'est pas pris en considération, premièrement, parce que les déductions en question ne sont pas indiquées séparément dans la déclaration d'impôt et, deuxièmement, parce que seule une partie des déductions d'ordre extra-fiscal sera supprimée à l'avenir pour ces catégories de logement, soit les déductions des dépenses destinées à augmenter la valeur de l'immeuble, ce qui complique l'estimation. Faute de données suffisantes sur la part des composantes augmentant la valeur de l'immeuble et sur celle des composantes préservant la valeur de l'immeuble, aucune quantification des effets de la suppression de ces déductions n'a été faite pour ces catégories de logement. Pris individuellement, le fait de ne pas tenir compte de cet aspect se traduit globalement par une légère surestimation de la diminution des recettes et, inversement, une légère sous-

estimation de l'augmentation des recettes.