Rapport explicatif
Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 54 pages
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d'intérêt. Pour un taux d'intérêt d'environ 3,5 %, la réforme sera sans incidence sur les recettes si c'est la proposition 1 ou 2 concernant la déduction des intérêts passifs privés qui est mise en œuvre et si l'on tient compte de l'introduction d'une déduction pour l'acquisition d'un premier logement (cf. annexe II)32. Les conséquences de la proposition 3 sur les recettes ne peuvent pas être estimées faute de données sur les participations qualifiées. Néanmoins, on peut affirmer qu'elle générera moins de recettes que la proposition 4 puisqu'elle introduit une exception pour les participations qualifiées alors que la proposition 4 se contente de limiter la déduction des intérêts passifs au rendement imposable de la fortune immobilière. La proposition 4 devrait se traduire par une augmentation statique des recettes de l'impôt fédéral direct d'un peu moins de 200 millions de francs par année. Si les intérêts passifs ne peuvent plus être déduits, comme le prévoit la proposition 5, l'augmentation des recettes sera de l'ordre de 650 millions de francs par année pour l'impôt fédéral direct. Selon le droit actuel, la Confédération devra supporter 83 % des conséquences financières estimées pour l'impôt fédéral direct, et les cantons, 17 %.
Cependant, vu le niveau actuel des taux d'intérêt, la réforme devrait se traduire par une diminution annuelle des recettes de l'impôt fédéral direct: de 400 à 500 millions de francs si elle est mise en œuvre selon la proposition 1 ou 2; de quelque 350 millions de francs si la déduction des intérêts passifs est limitée au rendement de la fortune immobilière, comme le prévoit la proposition 4; et d'environ 100 millions de francs si la déduction des intérêts passifs est totalement abolie dans la fortune privée, conformément à la proposition 5.
On ne peut prédire à quel niveau les taux d'intérêt s'établiront au moment de l'entrée en vigueur de la réforme et les années suivantes. La rémunération moyenne des obligations de la Confédération sur dix ans s'élève à 3,9 % pour la période allant de 1970 à 2015; si l'on tient compte uniquement des années 1990 à 2015, elle tombe à 3,1 %. Le niveau des taux hypothécaires est supérieur au rendement des obligations de la Confédération d'environ un point de pourcentage. Cependant, on ne sait pas si cette différence peut être extrapolée aux années à venir. Suivant le niveau des taux
32 Les résultats obtenus grâce à une méthode d'estimation alternative fondée sur des macrodonnées de la BNS vont dans le même sens. D'après cette méthode, un changement de système pur à tous les niveaux de l'État serait sans incidence sur les recettes pour un taux d'intérêt d'environ 3,8 %, si les intérêts passifs peuvent être déduits à hauteur du rendement imposable de la fortune (proposition 1). Si l'on se réfère aux lignes directrices définies pour la présente modification législative, c'est-à-dire si l'on tient compte de la déduction pour l'acquisition d'un premier logement et des déductions cantonales concernant les mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, un changement de système serait sans incidence sur les recettes pour un niveau de taux d'intérêt d'un peu moins de 4,5 %. Cette méthode est donc plus pessimiste que l'extrapolation fondée sur les données des cantons de Berne et de Thurgovie quant au niveau que les taux d'intérêt doivent atteindre pour que la réforme soit garantie sans incidence sur les recettes. Elle se distingue de la méthode d'extrapolation en ceci qu'elle se fonde sur des données concernant la fortune immobilière des ménages qui reposent sur les valeurs du marché et qui incluent donc l'augmentation des prix de ces dernières années. D'après cette méthode, les taux d'intérêt doivent atteindre un niveau plus élevé pour que la réforme soit sans incidence sur les recettes, car les prix de l'immobilier ne sont plus liés aux loyers et les valeurs locatives ne sont plus adaptées chaque année, sinon à des intervalles plus longs. Enfin, cette méthode ne reflète pas les particularités cantonales, si bien que l'incidence sur les recettes ne peut être estimée que globalement pour l'ensemble des échelons de l'État.