Rapport explicatif

taires immobiliers seront les principaux concernés, mais aussi certains ménages qui exercent une activité entrepreneuriale et certains locataires qui ont contracté un crédit à la consommation. Toutefois, la mise en œuvre de cette proposition se traduira à long terme par une augmentation des recettes fiscales qui permettra à l'État d'augmenter ses dépenses ou de diminuer les impôts. Les effets concrets de répartition qu'entraînera cette proposition dépendent donc largement de l'utilisation des ressources financières générées par l'augmentation des recettes.

 Une réflexion analogue peut être menée concernant les propriétaires finançant

leur logement par l'emprunt et les propriétaires finançant leur logement par leurs propres moyens qui disposent d'une fortune nette et d'un revenu similaires. Ici aussi, le fait que les propriétaires finançant leur logement par l'emprunt investissent dans des papiers-valeurs qui génèrent essentiellement un rendement imposable ou un gain en capital exonéré d'impôt est déterminant.

Par ailleurs, un changement de système pourra entraîner des effets de répartition entre les propriétaires de logement des différentes classes de revenu. On peut dès lors se demander si ce ne sont pas précisément les ménages à revenu modeste qui emprunteront (ou devront emprunter) davantage pour financer leurs biens immobiliers. Toutefois, ce n'est pas ce qu'indique une analyse basée sur les données des cantons de Berne et de Thurgovie pour l'année 2010: lorsque le revenu augmente, la charge d'intérêts absolue croît de manière continue. Les 5 % des propriétaires bernois au revenu le plus élevé faisaient état d'une charge d'intérêts environ 6 fois plus élevée que le quartile inférieur. Cela vaut globalement aussi si l'on met la charge d'intérêts en relation avec la valeur officielle du logement. En outre, à cette période, la valeur locative nette des logements des ménages à revenu élevé était généralement négative, de sorte que l'abolition de l'imposition de la valeur locative constituerait financièrement un désavantage pour ce groupe de personnes. Statistiquement, ce ne sont donc pas les ménages à revenu élevé qui profiteront de l'abolition de l'imposition de la valeur locative. Notons toutefois que ce sont justement les personnes à revenu élevé qui ont la possibilité de s'adapter au mieux sur le plan fiscal à une nouvelle réglementation.

Les ménages de rentiers, qui ont globalement un revenu imposable inférieur à la moyenne, présentent généralement une charge d'intérêts plus basse et une valeur locative nette positive. Ils font partie des potentiels gagnants de la réforme. À l'opposé, les jeunes ménages, qui n'ont pas encore pu se constituer un capital propre très élevé, doivent davantage emprunter pour financer leur logement. Cependant, s'ils remplissent les conditions, ils peuvent bénéficier de la déduction pour l'acquisition d'un premier logement. Après le changement de système, les ménages qui acquièrent un logement nécessitant d'importantes rénovations ne pourront plus déduire les frais de rénovation dans le cadre de l'impôt fédéral direct; ils pourront toutefois déduire les frais relatifs aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, aux travaux de restauration de monuments historiques et aux travaux de démolition en vue d'une construction de remplacement dans le cadre des impôts cantonaux et communaux, pour autant que le droit cantonal le prévoie.

En résumé, si c'est la proposition 1 ou 2 qui est mise en œuvre, les effets de répartitions sont limités (cf. annexe II). Cela vaut également pour la proposition 4, mais les détenteurs de fortune mobilière financée par l'emprunt seront désavantagés dans ce