Projet

de l'année d'échéance soumis à cet impôt. La fraction ne peut excéder l'impôt effectivement dû.

⁴ Si l'impôt sur le bénéfice est imputé à l'impôt sur le capital en vertu de l'art. 30, al. 2, LHID8, l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas donner lieu à un impôt cantonal et communal inférieur à l'impôt sur le capital avant imputation de l'impôt sur le bénéfice.

Art. 11

¹ Pour le calcul du montant maximum, les revenus sont diminués des intérêts passifs y afférents et des frais fiscaux et autres dépenses liés directement ou indirectement à leur acquisition. Les intérêts passifs sont répartis selon la situation des actifs, et les frais indirects, proportionnellement aux revenus.

² En ce qui concerne les dividendes, les redevances de licences, les intérêts et les revenus de prestations de service, le DFF peut prévoir des déductions forfaitaires. La preuve des dépenses effectives est réservée.

Titre précédant l'art. 12 et art. 12

Abrogés

Art. 13, al. 2 et 4

² La demande doit être présentée sur une formule spéciale de l'autorité compétente du canton dans lequel le requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus.

⁴ Les revenus qui bénéficient d'une réduction dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice ou sur le revenu doivent être désignés spécialement dans la demande d'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.

Titre précédant l'art. 16

2. Procédure a. Obligations du requérant

Titre précédant l'art. 20

3. Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons

Art. 20

¹ Le montant de l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est réparti de la manière suivante entre la Confédération, d'une part, et les cantons et les communes, d'autre part:

8 RS 642. 14