Rapport explicatif

L'exemple suivant illustre la méthode de calcul; on suppose ici que tous les actifs sont nécessaires à l'exploitation:

Calcul de la déduction pour autofinancement Taux de Capital Taux inverse Capital Moyenne couverture propre au taux de propre de Part du cap. propre de base couverture sécurité % % % Bilan

Trésorerie (nécessaire à l'exploitation) 200'000 0 0 100 200'000 2.6187 Prêts à une filiale 3'050'000 15 457'500 85 2'592'500 33.9444 Stocks 2'200'000 40 880'000 60 1'320'000 17.2831 Valeurs immobilières 7'000'000 55 3'850'000 45 3'150'000 41.2439 Valeurs mobilières 1'500'000 75 1'125'000 25 375'000 4.9100 Participations 8'000'000 100 8'000'000 0 0 0.0000

Total des actifs 21'950'000 14'312'500 7'637'500

Capital étranger 6'400'000 6'400'000

Capital propre 15'550'000

Total des passifs 21'950'000

Total du capital déterminant 14'312'500 1'237'500

Rendement des obligations de la Confédération sur dix ans 1.00 Taux d'intérêt appliqué à des tiers 2.50

Capital propre de sécurité: part des autres actifs 817'439 66.0556 Capital propre de sécurité: part des créances envers des personnes proches 420'061 33.9444

1'237'500 100.0000

Déduction des intérêts notionnels sur les autres actifs 8'174

Déduction des intérêts notionnels sur les créances envers des personnes proches 10'502

Total de la déduction des intérêts notionnels pour autofinancement 18'676

Art. 5

L'al. 1 dispose que le montant de la déduction correspond au produit de la multiplication du capital propre de sécurité calculé selon l'art. 2 par le taux visé à l'art. 3.

L'al. 2 dispose, en dérogation à l'al. 1, que le montant de la déduction pour les créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise correspond au produit de la multiplication du capital propre de sécurité calculé selon l'art. 4 par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers. Le taux d'intérêt déterminant est le taux qu'un tiers indépendant exigerait pour une telle créance. Étant donné que l'application de ce taux d'intérêt donne lieu à une réduction d'impôt, il incombe à la société de prouver le taux applicable.

5 Mise en œuvre

La déduction pour autofinancement est une mesure facultative pour les cantons. Les cantons qui remplissent les prescriptions légales concernant la charge minimale de l'impôt sur le bénéfice peuvent introduire cette mesure. La mise en œuvre incombe donc aux autorités fiscales cantonales. Aucune déduction pour autofinancement n'est prévue au niveau fédéral. Les sociétés ayant leur siège dans des cantons qui introduisent cette mesure pourront faire valoir une déduction pour autofinancement.