Rapport explicatif

valeurs moyennes déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice de tous les actifs. Le terme «immeubles» comprend tous les actifs mentionnés au ch. 2.3.2 du tableau de l'art. 1.

Art. 3

Al. 1: aux termes de l'art. 25a^bis, al. 4, nLHID, le taux des intérêts notionnels se fonde sur le rendement des obligations de la Confédération sur dix ans. Pour des raisons pratiques, il est précisé à l'al. 1 de l'ordonnance que le rendement déterminant est celui qui a été enregistré le dernier jour de négoce de l'année civile précédant le début de la période fiscale. Si ce rendement est négatif, le taux des intérêts notionnels est de 0 %.

L'al. 2 précise que le taux des intérêts notionnels défini à l'al. 1 est publié chaque année par l'AFC.

Art. 4

Selon l'art. 25a^bis, al. 4, nLHID, l'application d'un taux d'intérêt correspondant au taux appliqué à des tiers peut être demandée pour la part du capital propre de sécurité afférente à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise. Sur le reste du capital propre de sécurité, c'est le taux des intérêts notionnels défini à l'art. 3 qui s'applique. Si une société présente des créances de toute sorte envers des personnes qui lui sont proches, le capital propre de sécurité doit être subdivisé en capital afférent à ces créances et en capital afférent aux autres actifs. À cet effet, les créances envers des personnes proches de l'entreprise doivent être mises en rapport avec l'ensemble des actifs, comme précisé à l'art. 4.

Étant donné qu'une pondération est effectuée lors du calcul du capital propre de base au moyen des taux de couverture de ce capital, une pondération doit aussi être effectuée lors de la subdivision du capital propre de sécurité. La dernière phrase de l'art. 4 dispose donc que les actifs doivent être pondérés au moyen du pourcentage inverse au taux de couverture du capital propre de base indiqué à l'art. 1, pour calculer le rapport susmentionné.