Rapport explicatif

La mise en œuvre de cette mesure entraîne une charge administrative supplémentaire aussi bien pour les autorités de taxation que pour les contribuables.

6 Conséquences financières et économiques

Les explications suivantes se rapportent à la loi et à l'ordonnance.

La déduction pour autofinancement fait diminuer le taux moyen d'imposition du bénéfice, ce qui aura sur le choix du lieu d'implantation d'une société le même effet qu'une baisse générale de l'impôt sur le bénéfice. En outre, elle fait baisser la charge fiscale marginale effective des sociétés qui disposent d'un capital propre de sécurité, sont déjà établies en Suisse et opèrent de nouveaux investissements financés par leur capital propre, ce qui aura pour effet de favoriser l'activité d'investissement de ces sociétés.

La déduction pour autofinancement atténuera l'augmentation de la charge fiscale qui pèsera sur les entreprises bénéficiant actuellement d'un régime fiscal cantonal du fait de l'abrogation de ces régimes et des pratiques fédérales.

Elle se limite aux cantons qui présentent un taux d'imposition minimale statutaire de 13,5 %, ce qui correspond, après prise en compte de l'impôt fédéral direct, à une charge fiscale effective de 18,03 %. Dans le meilleur des cas, la charge fiscale effective visée passera de 18,03 % à 10,89 % après application de la déduction pour autofinancement prévue à

l'art. 25a^bis nLHID et compte tenu de la limitation de la réduction fiscale régie par

l'art. 25b nLHID.

La mesure étant facultative pour les cantons, ses conséquences financières ne peuvent être prédites. Elles dépendent des cantons qui introduiront cette mesure.

D'après les plans cantonaux de mise en œuvre de la RFFA⁴, le champ d'application de la mesure se limiterait au canton de Zurich. Celui-ci a procédé à une estimation des conséquences de l'introduction d'une déduction pour autofinancement: par rapport à une situation où la mesure ne serait pas introduite, il estime que l'application de la mesure se traduira par une augmentation des recettes pour le canton et les communes d'un point de vue dynamique.

La Confédération profitera de cette mesure du fait que la charge fiscale déductible aux niveaux cantonal et communal diminuera. Elle en profitera également si cette mesure permet d'éviter la fuite de substrat fiscal à l'étranger.

7 Conséquences pour le personnel

L'ordonnance n'a pas de conséquence pour le personnel.

8 Entrée en vigueur

Il est prévu que l'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales entre en vigueur en même temps que la RFFA, soit le 1^er janvier 2020.