Rapport explicatif

Condensé

Une déduction pour autofinancement sera introduite dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil fédéral est

chargé d'édicter les dispositions d'exécution relatives à cette déduction. Ces disposi-

tions portent notamment sur les taux de couverture du capital propre et sur le calcul du capital propre de sécurité et des intérêts sur ce capital.

La demande de référendum contre la RFFA ayant abouti, la votation populaire aura lieu le 19 mai 2019. Si la RFFA est rejetée, la présente ordonnance sera sans objet.

Contexte

Dans le droit en vigueur, les intérêts sur le capital étranger sont déductibles du bénéfice net imposable à titre de charges. Cette déduction des coûts de financement sera étendue dans le cadre de la déduction pour autofinancement en ce sens que des intérêts notionnels pourront aussi être déduits sur une partie du capital propre.

Selon les bases légales de la RFFA, les cantons peuvent introduire une déduction pour autofinancement si dans leur chef-lieu le taux cumulé de l'impôt du canton, de la commune et d'éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l'ensemble du barème. Cela correspond à une charge effective de l'impôt aux niveaux fédéral, cantonal et communal de 18,03 %.

La déduction n'est accordée que sur une partie du capital propre, à savoir le capital propre de sécurité. Le taux des intérêts notionnels se fonde sur le rendement des obligations de la Confédération sur dix ans. Si le capital propre de sécurité se compose de créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise, l'application d'un taux d'intérêt correspondant au taux appliqué à des tiers peut être demandée.

Contenu de l'ordonnance

L'ordonnance contient des dispositions d'exécution sur:

• les taux de couverture du capital propre applicables;

• le calcul du capital propre de sécurité;

• le taux des intérêts notionnels applicable;

• la subdivision du capital propre de sécurité en capital afférent à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l'entreprise et en capital afférent aux autres actifs;

• le calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité.

Selon les dispositions légales, la déduction pour autofinancement est facultative pour les cantons. Ses conséquences financières ne peuvent donc être prédites; elles dépendent des cantons qui introduiront cette mesure.