Rapport sur les résultats

pas assouplies à la suite d’un appel d’offres. Selon les Verts, les appels d’offres ne sont pas le

bon moyen de garantir un transport régional de qualité. Les cantons de Bâle-Ville et de Vaud auraient souhaité des propositions de réforme dans le domaine de l’utilisation des bénéfices. En ce qui concerne le financement durable, l’instrument du crédit d’engagement devrait également être

introduit au niveau cantonal (ZVB). Le traitement des innovations et le cofinancement de nouveaux projets de transport public sont critiqués (BERNMOBIL, TL, TRAVYS, ZVB, IGöV). Pour certains participants, la proposition ne va pas assez loin et n’est pas assez innovante (UTP, TRAVYS). Il est également à noter que les mesures de surveillance des ET découlant de l’affaire CarPostal ne sont mentionnées qu’en passant (CGN).

Plusieurs participants ne voient qu’une réalisation PARTIELLE des objectifs (NW, OW, NE, PS et Verts’libéraux ainsi que SAB, zb, RAILplus et ATE). Pour le PDC, l’ensemble de la réforme ne va pas assez loin. Pour le canton de Saint-Gall, zb et RAILplus, la variante «optimisation» n’élimine pas les

principaux défauts du processus actuel. Les conditions-cadres devraient être adaptées afin que

les ET puissent générer davantage de fonds propres pour investir (PDC). Le PS et l’ATE appellent à un mélange équilibré de coopération et de concurrence. Selon les Verts’libéraux et le PS, les incitations à une action efficace et entrepreneuriale des ET sont insuffisantes dans les deux

variantes. Les Verts’libéraux proposent également un système de tarification de la mobilité qui puisse, au moyen d’incitations ciblées, atténuer les pics de trafic, réduire les utilisations des transports économiquement non viables et contribuer ainsi à une politique des transports durable. SAB déplore que la perspective du client ne soit pas adoptée systématiquement. Du point de vue de l’ATE, l’affaire CarPostal a montré combien le conflit d’objectifs peut être problématique pour les entreprises de transport public, qui d’une part ne doivent pas générer de profit dans leur activité principale, mais d’autre part doivent être innovantes et accroître leur efficience. Une autre proposition demande de prolonger la période la procédure de commande de deux ans à quatre ans (zb).

Les participants qui critiquent la réalisation des objectifs répondent NON parce qu’à leur avis, la réforme ne va pas assez loin. LITRA s’attendait à une réforme plus en profondeur. Pour le cP, la variante «séparation partielle» n’est qu’un premier pas vers une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons dans le cadre du TRV. Aucun potentiel d’amélioration n’a pu être identifié dans la variante «optimisation», et des lacunes importantes subsistent (SG, ZH, PDC, 9 ET et 3 organisations). Le canton d’Argovie et les CFF, en revanche, estiment que la variante

«optimisation» permet d’atteindre davantage d’objectifs. L’état intérmédiaire montre que les objectifs du TRV n’ont pas encore été pleinement atteints (UR, SZ). Certains avis critiquent la manière dont les

innovations et le cofinancement de nouveaux projets de TP sont traités (UDC). Il est également

observé que les innovations ne peuvent pas être gérées et administrées de manière centralisée, mais doivent être développées «de la base vers le haut» (PLR, LITRA). Un financement adéquat ne doit pas être lié à des projets isolés (PDC, PLR, ATE, LITRA, CPS). Le manque de chances de

développement qui pourrait mettre en danger le maintien de la qualité des infrastructures des ET est également jugé problématique (BLS). Il est reproché aux deux variantes de ne pas inciter

suffisamment à l’amélioration de l’efficacité et à l’action entrepreneuriale (FR, ZH, LU, Verts’libéraux, BLS, CPS, VBZ, LITRA). Le non-traitement de la question de l’utilisation des bénéfices est en outre critiqué (PLR). Le BLS regrette l’absence d’engagements financiers au-delà de l’année budgétaire au niveau cantonal. Des améliorations sont également possibles en ce qui concerne les questions