Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 décembre 2015, le conseiller national Yannick Buttet a déposé l’initiative parlementaire 15.499 «Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement». L’initiative demande la création de bases légales permettant d’éliminer des problèmes en rapport avec la vente de viande halal importée. Elle exige, d’une part, la déclaration obligatoire de la viande halal provenant d’animaux qui, en dérogation à la législation suisse, ont été abattus à l’étranger sans avoir été préalablement étourdis. D’autre part, elle exige la mise à niveau des prix d’adjudication moyens des contingents tarifaires partiels pour la viande halal avec ceux pour la viande conventionnelle comparable.

Lors de sa séance du 30 juin 2016, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé par 15 voix contre 4 et 3 abstentions de donner suite à l’initiative parlementaire. La CSEC du Conseil des États (CSEC-E) a décidé le 10 octobre 2016 par 8 voix contre 3 de ne pas approuver cette décision de la CSEC-N. Le 17 février 2017, la CSEC-N a procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative et proposé par 13 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil national de donner suite à l’initiative. Ce dernier a approuvé cette proposition le 3 mai 2017 par 117 voix contre 40 et 20 abstentions. Suite à cela, la CSEC-E a procédé à un nouvel examen préalable le 15 mai 2017 et a proposé par 4 voix contre 3 et 2 abstentions au Conseil des États de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. Le 15 juin 2017, ce dernier, s’écartant de la proposition de la CSEC-E, a décidé par 22 voix contre 9 et 2 abstentions de donner suite à l’initiative. La CSEC-N a ainsi été chargée d’élaborer un projet.

Le 12 avril 2019, la CSEC-N a examiné l’avant-projet concernant la déclaration de la viande kasher et halal importée. Elle a décidé, sans contre-proposition, d’entrer en matière sur l’avant-projet. Par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, elle a approuvé l’avant-projet à l’occasion du vote sur l’ensemble. Après avoir approuvé le rapport explicatif, elle a décidé d’ouvrir une procédure de consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Droit en vigueur

En Suisse, en vertu de l’art. 21 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)¹ en relation avec l’art. 178 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)², les vertébrés et les décapodes marcheurs doivent être étourdis au moment de leur mise à mort (interdiction de l’abattage rituel). En vertu de l’art. 179b OPAn, les animaux doivent être étourdis de manière à être plon-

¹RS 455

2 RS 455.1