Rapport explicatif

2.2 Les changements proposés: considérations de la commission

La commission a discuté lors de plusieurs séances des principaux problèmes identifiés par l’auteur de l’initiative s’agissant de l’importation de viande halal:

 Un nombre moins important d’importateurs est autorisé à participer à l’adjudication des contingents tarifaires partiels pour la viande halal qu’aux adjudications des contingents tarifaires partiels pour la viande conventionnelle. C’est pourquoi ils peuvent théoriquement importer jusqu’à 10 francs moins cher le kilogramme de viande que ce n’est le cas dans le cadre des contingents tarifaires partiels pour la viande conventionnelle. Il se peut que les importateurs de viande conventionnelle soient ainsi discriminés. L’auteur de l’initiative demande pour cette raison la mise à niveau des prix moyens d’adjudication des contingents tarifaires partiels 5.5 et 5.6 avec ceux du contingent tarifaire partiel 5.7 «autres viandes» pour la viande conventionnelle.

 L’obligation d’informer existante ne vaut que pour la première étape de la vente, soit pour les points de vente reconnus par l’OFAG. Dans la pratique, il arriverait cependant que les points de vente reconnus vendent de la viande également en dehors de la communauté musulmane. L’auteur de l’initiative demande pour cette raison une obligation de déclarer la viande halal provenant d’animaux qui ont été abattus à l’étranger sans étourdissement.

Le 10 novembre 2017, la CSEC-N a procédé à une audition d’experts concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Cette audition a montré qu’il n’existe pas de norme, en particulier pour la viande halal, comportant des règles contraignantes sur l’étourdissement des animaux lors de l’abattage. Des points de vue de la protection des animaux (étourdissement lors de l’abattage) et de l’hygiène des denrées alimentaires, il n’y a pas de nette différence entre la viande halal et la viande kasher. La commission a dès lors décidé que les travaux à venir devront porter tant sur la viande halal que sur la viande kasher. Elle a de plus décidé de traiter séparément les deux sous-domaines de la problématique (prix d’adjudication et déclaration).

2.2.1 Sous-domaine Différence entre les prix d’adjudication

La différence entre les prix d’adjudication moyens des parts de contingents pour la viande halal et ceux pour les morceaux de choix conventionnels était d’environ 8.55 francs par kilogramme au cours de la période 2016–2018 pour la viande de bœuf (prix d’adjudication pour la viande halal: 3.96 fr./kg, prix d’adjudication pour les aloyaux/HQB conventionnels: 12.51 fr./kg). Dans le cas des parts de contingents pour la viande de mouton, la différence de prix était nettement plus faible.

Au cours des discussions avec l’OFAG, la commission est parvenue à la conclusion que la problématique des prix d’adjudication plus bas pour la viande de bœuf pourrait être résolue au moyen d’une adaptation des morceaux de viande compris dans les contingents tarifaires partiels n^os5.3 et 5.5. Elle a décidé par 20 voix contre 1 et 2 abstentions d’inviter le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la