Rapport explicatif

L’obligation de déclarer proposée affecte également l’accord agricole bilatéral avec l’UE. Elle contredit la déclaration commune relative au mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande annexée à l’accord agricole. Dans cette déclaration, l’UE et la Suisse font part de leur intention de revoir ensemble et notamment à la lumière des dispositions de l’OMC, la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande en vue d’aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce. Conformément à l’art. 8 de l’accord agricole, la Suisse est donc tenue d’informer l’UE de la modification prévue.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, qui, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Conformément à l’art. 163, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour édicter les lois fédérales.

5.4 Délégation de compétences législatives

L’art. 48, al. 2^ter, LAgr habilite le Conseil fédéral à édicter des prescriptions pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer prévue par la loi.

5.5 Protection des données

Le traitement et l’utilisation des données nécessaires à l’exécution de l’obligation de déclarer sont conformes aux dispositions légales sur la protection des données.