Rapport explicatif

recherche à adapter les spécifications pour ces contingents tarifaires partiels. Par courrier du 16 janvier 2019, l’OFAG a informé les importateurs du fait qu’en vertu de l’art. 16 OBB, les spécifications pour l’importation de viande kasher et halal dans les contingents tarifaires partiels 5.3 et 5.5 dans le cadre des adjudications de contingents seraient adaptées. Les nouvelles spécifications⁶ sont valables depuis le 1^eravril 2019. Il est ainsi seulement encore possible d’importer de la viande désossée du quartier de devant par l’intermédiaire des contingents tarifaires partiels n^os5.3 et 5.5. L’importation de viande du quartier de derrière n’est plus permise que dans le cadre du contingent tarifaire partiel 5.5 sous forme de quartiers arrière entiers ou de demi-carcasses. La quantité de morceaux de choix qui peut être importée dans le cadre de ces contingents tarifaires partiels est ainsi limitée.

La commission est d’avis que la problématique propre à ce sous-domaine a été résolue au moyen de cette modification dans l’exécution de l’ordonnance sur le bétail de boucherie. Elle n’entre dès lors pas dans le champ de la présente révision de loi.

2.2.2 Sous-domaine Déclaration

La commission a examiné la pertinence d’une obligation de déclarer au sens de l’art. 18 LAgr pour la viande importée provenant d’animaux qui n’ont pas été étourdis avant l’abattage conformément aux prescriptions suisses. Mais lors de sa réunion du 17 août 2018, la CSEC-N s’est exprimée contre ladite obligation par 15 voix contre

9. La commission est d’avis que la charge de travail liée à la mise en œuvre de cette obligation de déclarer aurait été trop grande pour les acteurs concernés (importateurs, commerce de la viande, commerce de détail, restauration, etc.).

Par analogie au texte initial de l’initiative, la commission préfère porter son attention sur les contingents tarifaires partiels n^os5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 pour la viande kasher et halal. L’obligation de déclarer la viande kasher et halal importée dans le cadre de ces contingents tarifaires partiels doit s’appliquer au-delà des points de vente reconnus à tous les points de vente suivants ainsi qu’aux établissements de restauration. La mention «kasher» ou «viande kasher» ou la mention «halal» ou «viande halal» devrait ainsi être visible pour les consommateurs dans tous les points de vente et les établissements de restauration. Grâce à cette mention, ils pourront choisir de manière plus ciblée quelle sorte de viande ils souhaitent acheter et consommer. Pour les importateurs, les commerçants et les restaurateurs, cette obligation de déclarer étendue signifiera qu’ils auront à prendre des mesures appropriées pour garantir la traçabilité de la viande à toutes les étapes du commerce jusqu’aux consommateurs. La viande kasher et halal importée devrait à l’avenir être spécialement déclarée et réemballée. Il en résulterait probablement des surcoûts pour les importateurs et pour les commerçants.

Comme il s’agit d’une nouvelle obligation des importateurs et en particulier des commerçants, il y a lieu de créer pour l’obligation de déclarer une base légale expresse dans la LAgr.