Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions

L’art. 48 LAgr énonce des dispositions particulières concernant la répartition des contingents tarifaires partiels pour le bétail de boucherie et la viande. La nouvelle obligation de déclarer applicable à la viande importée dans le cadre des contingents tarifaires partiels n^os5.3, 5.4, 5.5 et 5.6 pour la viande kasher et halal sera pour cette raison complétée au moyen d’un nouvel alinéa 2^terdans l’art. 48 LAgr. La formulation choisie précise quelle viande est concernée par l’obligation de déclarer. Il faut uniquement déclarer la viande qui est importée dans le cadre des contingents tarifaires définis pour les communautés juive et musulmane. Il s’agit donc des contingents tarifaires partiels n^os5.3, 5.4, 5.5 et 5.6. Les importations effectuées dans le cadre d’autres contingents tarifaires ainsi que les importations effectuées en dehors des contingents tarifaires ne doivent pas être déclarées, puisque celles-ci ne sont pas spécialement définies pour ces communautés.

La mise en œuvre détaillée de l’obligation de déclarer sera réglée par le Conseil fédéral dans l’OBB. Si le projet est accepté, les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires seront compétentes pour l’exécution de la disposition dans le cadre de la protection contre la tromperie.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La modification de la loi n’aura pas de conséquences sur les finances ni sur le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

La mise en œuvre de l’obligation de déclarer entraînera un surcroît de travail pour les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires. Celles-ci devront exécuter des contrôles aux points de vente pour vérifier que la viande a été correctement déclarée. Aucune méthode d’analyse de la viande ne permettant à l’heure actuelle de déterminer la méthode d’abattage, les contrôles ne peuvent être effectués que sur la base de justificatifs (certificats, bulletins de livraison, décomptes, etc.).

4.3 Conséquences pour l’économie

La mise en œuvre de l’obligation de déclarer entraînera une charge administrative et financière supplémentaire avant tout pour les importateurs de viande kasher et halal et pour les entreprises qui vendent cette viande. Les autres acteurs économiques ne seront guère concernés par cette obligation de déclarer.