Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant

la modification de l’ordonnance du DFI sur les

arômes et les additifs alimentaires ayant des

propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les

denrées alimentaires

(Ordonnance sur les arômes)

I. Contexte

Les annexes 3 et 6 sont adaptées à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

II. Commentaire des dispositions

Art. 4, al. 2, let. d, et 9

L’admissibilité et la définition des arômes de fumée sont réglementées dans le règlement (CE) n° 2065/2003. La révision renvoie concrètement au droit de l’UE (al. 9). La let. d de l’al. 2 n’est donc plus nécessaire et est abrogée.

Annexe 3, partie B

La liste des substances aromatisantes admises (annexe 3) contient de nombreuses substances aromatisantes dont l’évaluation scientifique n’est pas encore terminée.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1^ermai 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réévalué diverses substances. Ces nouvelles évaluations scientifiques ont entraîné des modifications du droit européen, qu’il s’agit à présent de reprendre dans le droit suisse. Cela nécessite 14 adaptations et 3 suppressions dans l’annexe 3. Il faut soit supprimer de la liste les substances aromatisantes concernées, soit limiter leur champ d’utilisation. De plus, le n° FL 05.140 est corrigé. Aucun délai transitoire ne s’applique aux substances qui sont supprimées de l’annexe 3, partie B (voir art. 11b). Ainsi, ces substances ne pourront plus être remises au consommateur dès l’entrée en vigueur de la présente modification.

Annexe 6

Le projet prévoit d’interdire l’utilisation d’arômes dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, ainsi que dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons. Cette règle correspond aux dispositions de la législation de l’UE. Il n’est plus nécessaire de définir ici quels arômes sont interdits dans les autres denrées alimentaires : ces dispositions sont inscrites dans les ordonnances spécifiques du DFI.

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs

alimentaires ayant des propriétés aromatisants1