Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

les mêmes en Suisse que dans l’UE, l’examen effectué par l’OFEV est maintenu. Le dossier technique doit être déposé avant qu’une denrée alimentaire OGM autorisée dans l’UE puisse être adoptée à l’annexe 2. Si un produit OGM n’est pas encore autorisé dans l’UE, l’OSAV doit exclure tout danger pour la santé humaine (al. 1, let. c) et l’OFEV évaluer s’il présente un danger pour l’environnement selon la loi sur le génie génétique (LGG, RS 814.91) sur la base du dossier technique déposé.

La valeur limite de 0,5% à l’al. 1, let. a, désigne la quantité totale de contamination tolérable de la plante considérée : en d’autres termes, un total maximal de 0,5 % pour cent de maïs OGM p. ex. est toléré dans un produit, indépendamment du nombre de variétés de maïs génétiquement modifié concernées.

Al. 3 : En comparaison de la réglementation existante à l’al. 4, les adaptations sont les suivantes : l’ancien al. 3 étant supprimé, le sujet de la phrase doit être adapté en conséquence : « L’OSAV » remplace « Il ». En outre, il est précisé que les charges et restrictions peuvent se rapporter aux produits visés à l’al. 2 également. En réalité ces produits sont déjà visés à l’al. 1, mais cette précision s’impose pour éviter toute ambiguïté.

Al. 4 et annexe 2 : L’al. 4 correspond à l’al. 5 du droit en vigueur. L’élargissement de l’annexe 2 pourrait concerner les OGM autorisés dans l’UE suivants :

Plante Désignation Code identificateur

Coton Mon1445 MON-Ø1445-2

Mon15985 MON-15985-7

Mon531 MON-ØØ531-6

Mon531xMon1445 MON-ØØ531-6 x MON-Ø1445-2

LLCotton25 ACS-GHØØ1-3