Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Les modifications prévues visent à adapter le droit suisse à l’état des connaissances scientifiques et techniques, et à la législation européenne. Ces adaptations au droit de l’UE facilitent les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions relatives à la production applicables sur ces deux marchés.

Quant à la modification des quantités maximales admises, elle pourrait occasionner des dépenses supplémentaires pour les établissements, qui devraient mettre à jour leurs recettes et étiquettes.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. L’UE ne prévoit pas de quantités maximales harmonisées pour les vitamines et les sels minéraux. Il est du devoir des États membres de les définir. Le modèle de quantités maximales proposé dans le cadre de la présente révision est donc compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.