Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences pour l’économie

Les modifications prévues visent à adapter le droit suisse à l’état des connaissances scientifiques, et à la législation européenne. Les adaptations du droit de l’UE facilitent les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE.

IV. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.