Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

La mise sur le marché de denrées alimentaires peut être restreinte ou assortie de charges au cas par cas pour exclure les risques d’une mise en danger de l’environnement. Compte tenu des connaissances scientifiques actuelles, il semble très probable qu’en ce qui concerne le colza, les tolérances ne seront acceptées qu’avec des restrictions, par ex. à une sorte de colza incapable de se reproduire.

Art. 7

L’art. 7 règle l’étiquetage des produits OGM. Les additifs sont biffés de l’al. 1. Étant donné que la définition de denrées alimentaires couvre l’ensemble des substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient ingérés par l’être humain (cf. art. 4, al. 2, LDAl), les additifs et les auxiliaires technologiques ne sont désormais plus mentionnés explicitement dans l’ordonnance. L’art. 4, al. 2, let. c, LDAl est applicable aux auxiliaires technologiques qui ne restent pas dans la denrée alimentaire. Ils sont considérés eux aussi comme des denrées alimentaires.

L’al. 8 est abrogé. Les exigences applicables à l’étiquetage « produit sans recours au génie génétique » sont désormais réglées dans l’ODAIOUs (cf. art. 37 ODAIOUs)

L’al. 9 connait une adaptation formelle du renvoi au droit européen.

Art. 8

L’art. 8 règle le contenu de la documentation des produits OGM. En raison de la nouvelle définition des denrées alimentaires, les additifs et les auxiliaires technologiques sont supprimés des al. 1, let. a et b, et 3 (voir le commentaire de l’art. 7).

Dans l’al. 1, let. c, le revoi est actualisé. L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl) a été remplacée par l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl)³.

À l’al. 2, le renvoi au règlement européen est adapté sur le plan linguistique et actualisé.

Art. 10

Dans la phrase introductive, le renvoi est adapté à l’ODAlOUs. De plus, les additifs sont supprimés de la phrase introductive et de la let. a. Pour l’explication, voir le commentaire de l'art. 7.

Art. 10a

Cet article contient désormais un deuxième alinéa. L’OSAV doit pouvoir prévoir des dispositions transitoires lorsqu'il actualise l’annexe 2.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

La nouvelle réglementation permettant de tolérer, en Suisse, les contaminations avec des produits OGM autorisés dans l’UE, sans autre contrôle de l’OSAV, permettra de réduire légèrement la charge administrative pour l’évaluation des résidus d’OGM autorisés.

³RS 817.022.16