Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

alimentaires. Par contre, les auxiliaires technologiques produits à l’aide du génie génétique qui ne se retrouvent pas dans les denrées alimentaires et ceux qui ne s’y retrouvent qu’à l’état de résidus ne constituent pas des denrées alimentaires et ne sont par conséquent pas soumis à autorisation selon le droit alimentaire.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération

Aucune.

2. Conséquences pour les cantons et les communes

Aucune.

3. Conséquences économiques

Les modifications prévues apportent des précisions et le droit est adapté au droit de l’UE actuellement en vigueur. Les adaptations du droit de l’UE facilitent les échanges de marchandises entre la Suisse et l’UE en harmonisant les dispositions des deux marchés relatives à la production.

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.