Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant

l'Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les

denrées alimentaires

(OELDAl)

I. Situation initiale La présente ordonnance définit tous les devoirs, obligations, qualités requises mais également les droits des autorités d’exécution de la législation alimentaire liés à l’accomplissement de leurs tâches légales. Par comparaison avec la version du 1er mai 2017, qui s’appuyait sur les règlements (CE) n° 882/20041 et (CE) n° 854/20042, la présente ordonnance s’oriente désormais sur le nouveau règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels3 en termes de contenu, de structure et de terminologie. C’est pourquoi certains articles ou contenus ont été groupés différemment par rapport à la version précédente. S’agissant du contenu, la partie consacrée à la formation des autorités d’exécution a été entièrement révisée. Plus de la moitié des dispositions existantes ont été modifiées, et à ce titre, l’OELDAl est soumise à une révision complète.

II. Commentaire des dispositions

Titre 1 Objet et définitions Les champs d’application abordés par l’article 1, alinéa 1 de l’ordonnance correspondent par principe à ceux du droit applicable, mais font l’objet de précisions. De même, aucune modification n’est apportée en matière de subsidiarité par rapport aux ordonnances mentionnées à l’article 1, alinéa 2.

¹Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.04.2004,

p. 1.

²Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.04.2004, p. 206.

³Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), version du JO L 95 du 07.04.2017, p. 1.

Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur l’exécution de la législation1

sur les denrées alimentaires