Projet

Annexe 4 (art. 3, al. 2, art. 15, al. 4, art. 17, al. 1, let. c, art. 18, al. 1, art. 21, art. 23, al. 3, art. 27, al. 2, art. 43, al. 2, art. 44, al. 2, art. 45, al. 1 et art. 95, al. 2, let. b) Actes délégués et actes d’exécution de l’Union européenne directement applicables conformément au RDM Au moment d’appliquer la présente ordonnance, les actes délégués et les actes d’exécution ci-dessous s’appliquent directement à la Suisse, à chaque fois selon la version en vigueur dans les États membres de l’UE. Ils sont publiés sur le site Internet de Swissmedic (art. 92):

Objet Acte de la Communauté européenne sur la base du RDM102 art. 3, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 3 RDM

art. 15, al. 4, ODim actes délégués conformément à l’art. 27, par. 10, RDM art. 17, al. 1, let. c, ODim actes d’exécution conformément à l’art. 42, par. 13, RDM art. 18, al. 1, ODim actes délégués conformément à l’art. 18, par. 3, RDM art. 21 ODim actes délégués conformément à l’art. 52, par. 5, RDM art. 23, al. 3, ODim actes délégués conformément à l’art. 56, par. 6, RDM art. 27, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 19, par. 4, RDM art. 43, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 44, par. 11, RDM art. 44, al. 2, ODim actes délégués conformément à l’art. 61, par. 8, RDM art. 45, al. 1, ODim actes délégués conformément à l’art. 10, par. 4, RDM art. 95, al. 2, let. b, ODim actes délégués conformément à l’art. 106, par. 15, RDM

102 Voir la note de bas de page pour l’art. 1.