Projet

14. Règlement (CE) n° 45/2001 du Parle- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la

ment européen et du Conseil du 18 dé- protection des données⁹⁵

cembre 2000 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du trai-

tement des données à caractère person-

nel par les institutions et organes

communautaires et à la libre circulation

de ces données, JO L 8 du 12.1.2001,

p. 1

15. Règlement (UE) 2016/679 du Parle- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la

ment européen et du Conseil du 27 protection des données

avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du trai-

tement des données à caractère person-

nel et à la libre circulation de ces don-

nées, et abrogeant la directive

95/46/CE (règlement général sur la

protection des données), JO L 119 du

4.5.2016, p. 1

16. Règlement (CE) n° 765/2008 du Par- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les

lement européen et du Conseil du 9 entraves techniques au commerce et juillet 2008 fixant les prescriptions re- loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sélatives à l’accréditation et à la surveil- curité des produits⁹⁶

lance du marché pour la commerciali-

sation des produits et abrogeant le

règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil,

JO L 218 du 13.8.2008, p. 30