Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

Confédération prend à sa charge la moitié des prestations financières du canton, soit 2100 francs par étudiant HES et par an.

1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Total

Art. 5 27’652’800 29’151’465 30’732’315 32’399’912 34’159’075 36’014’895 37’972’747 40’038’310 268’121’518

Avec une participation fédérale équivalant à la moitié des frais non couverts de formation pratique en soins infirmiers ES et HES, il en résulterait, pour la Confédération, une dépense totale de quelque 268 millions de francs. Il est possible que tous les cantons n’assument pas la totalité des frais non couverts, ce qui aurait pour conséquence une contribution plus faible de la Confédération.

Contributions fédérales au sens de l’art. 6

L’estimation de la proportion d’étudiants de la filière de soins infirmiers ES bénéficiant d’une aide à la formation au sens de l’art. 6 est fondée sur l’expérience du canton de Thurgovie, auteur d’un programme d’encouragement des futurs infirmiers ES sur 25 ans. Selon le rapport annuel de l’organisation du monde du travail OdA GS Thurgau, 36 étudiants ES sur 182, soit environ 20 %, ont sollicité un tel soutien⁴⁷. Celui-ci s’élève en moyenne à 25 000 francs par personne et par an.

La proportion d’étudiants en soins infirmiers HES admis à bénéficier d’un soutien financier est évaluée à 10 %. Ce pourcentage est moindre, ici, parce que l’on a considéré que la capacité financière de ces personnes ou de leurs familles était généralement meilleure que celle des personnes qui optent pour la voie de la formation professionnelle.

Les contributions de la Confédération au sens de l’art. 6 s’élèvent ainsi au total à quelque 201 millions de francs.

1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Total

ES 15’309’000 16’074’450 16’878’173 17’722’081 18’608’185 19’538’594 20’515’524 21’541’300 146’187’308 HES 5’525’000 5’870’313 6’237’207 6’627’032 7’041’222 7’481’298 7’948’880 8’445’684 55’176’636 Art. 6 20’834’000 21’944’763 23’115’380 24’349’114 25’649’407 27’019’893 28’464’404 29’986’985 201’363’944

Contributions fédérales au sens de l’art. 7

Conformément à ces calculs et compte tenu d’une participation pour moitié de la Confédération, les contributions fédérales maximales s’élèveraient au total à environ 469 millions de francs. Ces ressources financières seront octroyées avec l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers.