Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Total

Art. 5 27’652’800 29’151’465 30’732’315 32’399’912 34’159’075 36’014’895 37’972’747 40’038’310 268’121’518 Art. 6 20’834’000 21’944’763 23’115’380 24’349’114 25’649’407 27’019’893 28’464’404 29’986’985 201’363’944 Total 48’486’800 51’096’228 53’847’694 56’749’025 59’808’482 63’034’787 66’437’150 70’025’295 469’485’463

Ce sont finalement les conditions définies par les cantons pour délimiter le cercle des bénéficiaires et le montant maximum des aides à la formation qu’ils adopteront qui détermineront les coûts découlant de l’art. 6. Selon l’aménagement de ces conditions, ces coûts seront encore plus élevés ou au contraire plus faibles.

La probabilité que les cantons excluent les futurs infirmiers ES ou HES du droit à une bourse d’études en anticipant les contributions fédérales et que se manifeste ainsi un effet d’aubaine est jugée faible.

Minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner,

Herzog, Hess Erich)

La minorité I propose que les aides à la formation allouées aux futurs infirmiers ES et HES en vertu de l’art. 6 soient limitées aux personnes ayant des obligations familiales d’assistance et d’entretien. Compte tenu de cette restriction, il est supposé que la proportion de bénéficiaires de ces aides sera réduite de moitié par rapport à la version de la majorité de la Commission pour s’établir à 10 % dans le cas des étudiants ES et à 5 % dans celui des étudiants HES. L’hypothèse de calcul est celle d’une aide à la formation moyenne de 25 000 francs.

La Confédération participerait de son côté à hauteur de la moitié au plus des aides à la formation allouées par les cantons.

Les coûts au titre de l’art. 5 resteraient inchangés, tandis que les coûts résultant de l’art. 6 seraient plus bas en raison d’un nombre plus restreint de bénéficiaires. La participation de la Confédération aux prestations cantonales prévues aux art. 5 et 6 s’établirait au total à quelque 368 millions de francs.

1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Total

Art. 5 27’652’800 29’151’465 30’732’315 32’399’912 34’159’075 36’014’895 37’972’747 40’038’310 268’121’518

Art. 6 10’417’000 10’972’381 11’557’690 12’174’557 12’824’704 13’509’946 14’232’202 14’993’492 100’681’972

Total 38’069’800 40’123’846 42’290’005 44’574’469 46’983’779 49’524’841 52’204’948 55’031’803 368’803’491

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu,

Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter)

Selon cette proposition, la participation de la Confédération se limiterait aux prestations relevant de l’art. 5. Les contributions fédérales maximales seraient ainsi ramenées à 268 millions de francs au total sur huit ans.