Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

Minorité (Moret, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner,

Herzog, Hess Erich, Nantermod, Pezzatti, Sauter)

Cette proposition de minorité prévoit la possibilité pour les cantons d’octroyer les aides à la formation visées à l’art. 6 sous forme de prêt. Un prêt étant par nature remboursable, il faudrait préciser par voie d’ordonnance que seuls les prêts non remboursés ou remboursés en partie seulement peuvent être inclus dans les coûts faisant l’objet d’une participation financière de la Confédération. Cette possibilité d’octroyer des aides sous forme de prêt aurait un impact à la baisse sur les aides à la formation découlant de l’art. 6.

Arrêté fédéral HES

Le coût de l’augmentation du nombre de diplômes délivrés dans les hautes écoles spécialisées (HES) est estimé à 25 millions de francs. L’objectif est de passer de 900 à 1500 diplômes par an. Le calcul des coûts se base sur les contributions que la Confédération a versées en 2016 aux HES en soins infirmiers. Elles s’élevaient à environ 25 millions de francs pour quelque 4000 étudiants. Pour atteindre 1500 diplômes, le nombre d’étudiants devrait passer à 6700. Il faut donc 2700 personnes supplémentaires, et prévoir un budget de 6250 francs par tête. Il en résulte près de 17 millions de francs, arrondis à 25 millions dans cette estimation des coûts. Il est probable que la mise en place du nouveau système engendre une augmentation des contributions.

1re année 2e année 3e année 4e année

Arrêté fédéral HES 2’000’000 3’000’000 10’000’000 10’000’000

La répartition des fonds sur quatre ans n’est pas assurée. Les scénarios de croissance doivent être précisés davantage.

Arrêté fédéral sur les aides financières LPSan / LPMéd

L’arrêté fédéral sur les aides financières prévoit 8 millions de francs. Ces fonds ont été répartis de la 1^reà la 5^eannée du budget.

1re année 2e année 3e année 4e année 5e année

Arrêté fédéral 800’000 1’200’000 2’000’000 3’000’000 1’000’000 LPSan/LPMéd

Résumé des coûts pour la Confédération toutes les mesures

Le tableau ci-dessous résume les coûts pour la Confédération de toutes les mesures prévues par le projet de loi (majorité de la commission) ou proposées par les minorités I et II. Il tient compte aussi bien des contributions de la Confédération résultant