Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

6 Conséquences

6.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel pour la Confédération

Le tableau des coûts pour la Confédération ci-après constitue une estimation approximative. Il tient compte du fait que la loi est limitée à huit ans et comporte des calculs concernant les contributions fédérales visées à l’art. 7, qui sont une participation de la Confédération aux prestations financières des cantons au sens des art. 5 (frais de formation non couverts) et 6 (aides à la formation destinées aux futurs infirmiers ES et HES). Il tient en outre compte des arrêtés fédéraux visés au ch. 5.1 (arrêté fédéral HES) et au ch. 5.2 (arrêté fédéral LPSan et LPMéd), portant sur 25 millions de francs pour le premier et sur 8 millions de francs pour le second.

Contributions fédérales au sens de l’art. 5

Une estimation des contributions de la Confédération aux prestations des cantons au sens de l’art. 5 est proposée ci-après. Le tableau suivant reflète l’évolution prévue du nombre d’étudiants en soins infirmiers ES et HES :

2021 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année Étudiants ES soins inf. 5832 6124 6430 6751 7089 7443 7815 82068617

Étudiants HES soins inf. 4160 4420 4696 4990 5302 5633 5985 63596757

Évolution du nombre d’étudiants en soins infirmiers ES et HES (prévision OFSP)

L’augmentation annuelle du nombre d’étudiants ES est estimée à 2 %, passant d’environ 5400 en 2017 à 5832 en 2021. À partir de l’entrée en vigueur prévue de la loi en 2022, la croissance annuelle devrait atteindre 5 %. L’estimation des coûts visés à l’art. 5 est fondée sur l’hypothèse selon laquelle les cantons assument les frais de formation non couverts de 300 francs par semaine. Ces frais correspondent aux recommandations de la CDS. Les étudiants en soins infirmiers ES suivent au total 20 semaines de stage par année ; il en résulte pour le canton un coût de 6000 francs par étudiant ES et par an. Selon cette estimation, la Confédération prend à sa charge la moitié des prestations financières du canton, soit 3000 francs par étudiant ES et par an.

On prévoit que le nombre d’étudiants HES augmentera de 1 % par an entre 2017 (4000) et 2021 (augmentation moindre en raison des restrictions d’admission), puis d’environ 6,25 % par an en raison des augmentations de capacité convenues dans les HES en soins infirmiers, jusqu’à ce que le nombre cible de quelque 6700 étudiants HES soit atteint au cours de la 8^eannée. Cette progression du nombre d’étudiants HES est nécessaire pour atteindre les 1500 diplômes en soins infirmiers HES par an (cf. arrêté fédéral HES). La formation pratique dans le cadre du programme d’études en soins infirmiers HES n’est pas standardisée. Dans ce cas, 14 semaines de stage par an ont été prévues. Les frais de formation non couverts par étudiant HES s’élèvent donc au total à 4200 francs par an (14 semaines à 300 francs). Ici aussi, la