Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

5.2 Arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité

5.2.1 Contexte

Dans le cadre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, lancée en 2011, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de mettre en œuvre le programme de promotion « Interprofessionnalité dans le domaine de la santé »⁴³. La première phase de ce programme a pour objectif l’acquisition de bases de connaissances pratiques et la documentation de modèles de bonnes pratiques relatifs à l’interprofessionnalité au niveau de la formation et de l’exercice de la profession. Il s’agit d’accroître la qualité des soins et de promouvoir une utilisation des ressources dans le respect des coûts. Cette phase s’achèvera en 2020.

Au cours de la seconde phase, des projets concrets sur l’interprofessionnalité au niveau de la formation et de l’exercice de la profession seront soutenus au moyen d’aides financières. Ceux-ci servent à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité.

Les bases légales à cet effet ont été créées dans la LPSan et dans la LPMéd. Elles ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. Le 30 septembre 2016, le Parlement a approuvé un crédit d’engagement neutre sur le plan budgétaire d’un montant de 8 millions de francs au plus⁴⁴.

Le Parlement a approuvé la réunion neutre sur le plan budgétaire de fonds d’un montant maximal de 8 millions de francs pour la mise en œuvre des aides financières visées dans la LPSan et la LPMéd. Compte tenu des mesures d’économie liées au programme de stabilisation 2017–2019, cette solution n’est, toutefois, pas apparue comme étant réaliste.

Dans le cadre du présent projet d’arrêté fédéral, il est demandé au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de plus de 8 millions de francs sans le soumettre à une condition de neutralité budgétaire et d’annuler le crédit d’engagement neutre sur le plan budgétaire décidé le 30 septembre 2016.

5.2.2 But du projet à financer

Les aides financières inscrites dans la LPMéd et la LPSan permettront aux professionnels des soins médicaux de base et, donc, aux infirmiers de prendre des mesures