Rapport sur les résultats

Pour conclure ces remarques générales introductives, PS insiste sur le besoin de prendre des mesures, dans le cadre de ce contre-projet en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Les modifications de la LAMal proposées sont pertinentes pour revaloriser le statut des infirmiers, mais elles ne font que légaliser une pratique qui existe déjà.

PS60+ constate que deux exigences inscrites originellement dans l’initiative sur les soins infirmiers ne sont plus mentionnées dans le contre-projet indirect, à savoir : l’amélioration de la qualité de l’environnement de travail et la rémunération appropriée des prestations de soins. Comme avant, PS60+ regrette que la prise en charge ne soit pas reconnue comme un élément essentiel des soins et de leur financement, qui doit être assuré. Il considère qu’il est urgent d’encourager la formation à tous les niveaux. Il estime que la planification de la relève doit être contrôlée et adaptée annuellement, de même que les éventuelles places de stage et d’étude à tous les niveaux. Il ajoute que ces démarches doivent être effectuées dans le cadre de négociations directes entre le canton et les institutions de santé. PS60+ affirme qu’il faut une infrastructure adaptée pour garantir la qualité de la formation. Il explique qu’imposer de nouvelles obligations telles que prévues dans le contre-projet représente souvent une surcharge pour les petites entreprises. Il souligne que les interconnexions cantonales assorties d’une rotation pendant la formation, pour toutes les professions de la santé et à tous les niveaux, peuvent conduire à des solutions équitables et à une promotion plus large des compétences dans différents domaines spécialisés des soins. Pour lui, des lois cantonales doivent régler les frais de formation, qui ne doivent pas être reportés sur les patients. PS60+ est d’avis que la Confédération doit fixer, à l’intention des cantons, des conditions-cadres relatives à la couverture desdits frais. Il estime que la loi doit miser sur la durabilité de la formation professionnelle, mais sur une période plus longue que huit ans.

UDC soutient la non-entrée en matière. Le parti considère que les efforts supplémentaires proposés violent les principes fédéralistes. Il faudrait, à son avis, que cette violation demeure au moins limitée dans le temps. UDC affirme que renforcer les soins en tenant compte des coûts en cas de facturation directe constituerait une voie plus viable qu’une pseudo-solution imposée unilatéralement et bientôt remise en question en raison des coûts insoutenables.

2.2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB salue les efforts consentis par la CSSS-CN en vue de prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre la pénurie de personnel soignant qualifié et d’augmenter l’attrait de la profession. Il soutient donc l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Il met en lumière la situation particulière des régions rurales qui, en raison de la structure de la population, ont des besoins supérieurs à la moyenne en matière de prestations de soins. Il explique que la concentration géographique des institutions de formation et de santé en centre-ville complique le maintien de services de soins suffisants dans les zones décentralisées. Cette association relève enfin que la marge de manœuvre politique de nombreux cantons est réduite compte tenu des coûts élevés, pour des raisons d’ordre démographique, dans le domaine de la santé et des soins. Face à ce constat, SAB escompte que les mesures proposées incluent les conditions particulières des cantons ruraux et de montagne, la question de la répartition régionale des services de soins et des propositions de solutions. Il soutient la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et les plus importantes mesures proposées dans ce cadre, à savoir l’obligation pour les institutions de santé de mettre à disposition des places de formation et la participation de la Confédération et des cantons aux frais de formation non couverts. SAB prend acte de la proposition visant à permettre aux infirmiers de fournir des prestations de soins de base sans prescription médicale et à la charge de l’AOS afin d’accroître l’attrait de la profession et de décharger les médecins. En ce qui concerne les conséquences financières très peu claires de cette disposition, il considère qu’il est important de prévoir des