Rapport sur les résultats

reconnus explicitement comme faisant partie intégrante des coûts des soins aux termes de l’art. 25a LAMal et ce, afin de ne laisser aucune marge d’interprétation. Ils expliquent qu’il sera ainsi garanti que les cantons assument, dans tous les cas, leur responsabilité au niveau de la formation de base et spécialisée. Groupe homes et EMS, APS, AVSAD, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, INSOS, SACD, Senesuisse, Senevita, SKSZ, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG proposent une réglementation concrète à l’art. 25a, al. 3^quater, LAMal (nouveau) : « Les frais de formation de base et spécialisée que les fournisseurs de prestations comptabilisent font partie intégrante des coûts des soins. Le Conseil fédéral règle les détails. Il tient compte à cet effet des directives cantonales en matière de formation. Les contributions des cantons sont imputées en se fondant sur loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. »

Autres organisations

FARES ne comprend pas pourquoi seule la moitié au moins des frais de formation moyens non couverts sont indemnisés. Elle souligne qu’aux termes de l’art. 7, la Confédération alloue certes également des contributions, mais que celles-ci ne sont pas complémentaires, car leur montant s’élève à la moitié au plus des contributions allouées par les cantons. Elle précise que cela signifie que les entreprises doivent supporter elles-mêmes au moins la moitié des frais découlant des prestations de formation pratique. FARES proposent une réglementation à l’art. 25a, al. 3^quater, LAMal (nouveau) : « Les frais de formation de base et spécialisée que les fournisseurs de prestations comptabilisent font partie intégrante des coûts des soins. Le Conseil fédéral règle les détails. Il tient compte à cet effet des directives cantonales en matière de formation. Les contributions des cantons sont imputées en se fondant sur loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. »

2.3.18 Prises de position relatives à l’art. 5, al. 3

Cantons

CDS et les cantons d’AG, AI, BL, GL, GR, LU, NW, SG, TI souhaitent que cet alinéa soit reformulé comme suit : « Les cantons s’en tiennent aux contributions minimales à la formation pratique valables à l’échelon intercantonal. »

GE et JU demandent d’éliminer le caractère contraignant concernant les recommandations. Ils proposent que les cantons puissent tenir compte des recommandations intercantonales pour le calcul des frais de formation moyens non couverts.

TG est d’avis que les frais de formation ne doivent pas être intégrés au tarif négocié ni à la contribution fixée, mais qu’ils doivent être indemnisés en tant que suppléments par les assureurs et les cantons. Il suggère que les assureurs et les fournisseurs de prestations évaluent les coûts de la formation (ES et HES) et conviennent d’indemnisations distinctes, uniformes à l’échelon national par semaine de formation. Il considère que les assureurs et les cantons doivent supporter celles-ci à parts égales à titre de contributions annuelles aux fournisseurs de prestations. TG propose la modification suivante : « Les assureurs et les fournisseurs de prestations évaluent les coûts de la formation (ES et HES) et conviennent d’indemnisations distinctes, uniformes à l’échelon national par semaine de formation. Ils doivent supporter celles-ci à parts égales à titre de contributions annuelles aux fournisseurs de prestations. »

Selon JU, on doit clarifier les relations intercantonales. Il est nécessaire d’établir les mêmes règles pour l’ensemble des cantons (par exemple sous forme de montants fixés par la CDS) afin d’éviter d’éventuelles politiques unilatérales. JU demande de nouveaux contenus pour tenir compte des aspects intercantonaux.