Rapport sur les résultats

BS estime qu’il convient de rejeter le financement des frais non couverts des étudiants ES et HES dans les entreprises. Il souligne que les prestations de formation du personnel de santé non universitaire fournies à l’hôpital aux termes de l’art. 49, al. 3, LAMal, sont intégrées, en tant que coûts imputables, au calcul des forfaits par cas.

OW et UR s’opposent à ce que les cantons soient obligés de verser des contributions aux entreprises qui fournissent des prestations de formation pratique.

SO est d’avis qu’il incombe aux cantons de décider s’ils versent les contributions correspondantes. Il demande donc une formulation potestative : « Les cantons peuvent accorder […] aux acteurs. »

2.3.17 Prises de position relatives à l’article 5, al. 2

Cantons

Selon NE, le financement de la moitié seulement des frais de formation est insuffisant. La définition de ces frais n’est acceptable que si un financement fédéral intégral est assuré sur la durée. À défaut, cette définition est trop précise, trop contraignante.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Pour PEV, les contributions fédérales correspondent à 50 % au plus des contributions des cantons, lesquels n’indemnisent au moins que la moitié des frais moyens de formation non couverts. Il considère que l’éventuelle lacune financière en résultant constitue une incitation négative pour la création de places de formation et que ce n’est pas judicieux. Il demande que les frais de formation de base et spécialisée soient explicitement reconnus comme faisant partie intégrante des coûts des soins.

PES ne comprend pas pourquoi les contributions cantonales ne couvrent au moins que la moitié et non pas la totalité des frais de formation moyens non couverts.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS ne comprend pas pourquoi les contributions cantonales ne couvrent au moins que la moitié et non pas la totalité des frais de formation moyens non couverts.

Usam demande que les frais non couverts soient explicitement reconnus comme faisant partie intégrante des coûts des soins et indemnisés. Pour elle, il serait souhaitable de renoncer aux contributions de formation pour économiser des moyens considérables. Selon elle, une partie des moyens économisés pourraient être investis pour augmenter la part des frais de formation non couverts que les pouvoirs publics financent au sens de l’art. 5 du présent projet de loi.

SSP exige que la Confédération et les cantons financent ensemble la totalité des frais de formation.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, APS, AVSAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, H+, IG swissANP, INSOS, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SIGA, SKSZ, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, Spitex TG, SVDE, svbg, APSI, VPPS et VSAO ne comprennent pas pourquoi seule la moitié au moins des frais de formation moyens non couverts sont indemnisés. Ils estiment que cette réglementation peut créer des lacunes financières pour les fournisseurs de prestations de soins. Ils indiquent qu’étant donné que chaque place de formation pratique fait augmenter les frais non couverts, il en résulte une incitation négative pour des places de formation supplémentaires. Ils sont d’avis que les frais de formation de base et spécialisée doivent être