Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS demande que l’al. 3 soit reformulé comme suit : « Les cantons s’en tiennent aux contributions minimales à la formation pratique valables à l’échelon intercantonal. »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe APH, Senesuisse et SKSZ sont d’avis que la prise en charge de tous les coûts par les trois payeurs (les assureurs avec leurs contributions et les cantons ainsi que les communes pour le financement résiduel) serait une meilleure solution qu’une indemnisation des coûts normatifs de lCDS.

Selon AGILE, les recommandations intercantonales doivent impérativement être respectées pour éviter les inégalités de traitement entre cantons. AGILE propose ce changement dans l’article : « Les cantons « respectent » (au lieu de « tiennent compte »).

2.3.19 Prises de position relatives à l’art. 6

Cantons

Selon VS, les modalités de l’octroi de l’aide à la formation ne sont pas précisées : s’agit-il de bourses ou de prêts d’études, de salaires lors des stages ? À relever que l’accord intercantonal sur les bourses d’études précise leurs conditions d’octroi. A priori, l’aide aux personnes prévue à l’art. 6 du présent projet de loi devrait permettre un soutien plus large que les bourses d’études, mais la délimitation entre les champs d’application des deux textes est nécessaire. VS propose de formuler l’article de manière plus explicite.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR propose de biffer cet article.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

CP demande que l’art. 6 soit biffé.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Selon imad, toute aide permettant de lutter contre la pénurie de personnel infirmier est la bienvenue. Toutefois, imad n’est pas certaine que le soutien direct aux candidats (à tous ou seulement à ceux ayant des difficultés) constitue un levier majeur en matière d’attrait de la formation.

Institutions de formation

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS et swissuniversities saluent l’apport d’un soutien aux personnes qui sont titulaires d’un diplôme professionnel, car elles doivent renoncer à leur source de revenus pour se former. Ils précisent que les aides prévues dans le domaine de la formation ne suffisent pas pour lutter efficacement contre la pénurie d’infirmiers. Elles estiment que la formulation de cet article doit être améliorée.

Pour BFH, FKG-CSS, HEdS-VS et swissuniversities, la Confédération doit obliger les cantons à soutenir la formation. Elles relèvent qu’il est en outre plus approprié de parler d’indemnisation que de salaire afin d’éviter toute confusion.

S’agissant de l’encouragement à l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou une filière d’études en soins infirmiers HES, il semble judicieux pour CSSde faire la distinction entre les deux catégories d’étudiants : les étudiants suivant le cursus de soins infirmiers