Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PES et PSS considèrent qu’il n’est pas judicieux de créer 26 réglementations différentes pour autoriser les aides à la formation. Ils soulignent qu’il faut définir uniformément à l’échelon fédéral les conditions, l’étendue et la procédure d’octroi des aides à la formation.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

USS est convaincue qu’il faut définir uniformément à l’échelon fédéral les conditions, l’étendue et la procédure d’octroi des aides à la formation.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Groupe homes et EMS, ASPS, AVASAD, BBV, CH IGWS, CURACASA, CURAVIVA, FAS, GVCMS, IG swissANP, INSOS, LZCH, Soins d’urgence Suisse, SOS, palliative ch, pharmaSuisse, SACD, SBAP, ASI, ASI AG/SO, ASI BE, ASI NE/JU, ASI VD, Senesuisse, Senevita, SGI, SHV, SKSZ, SIGA, SNL, Spitex AI/AR/SG, Spitex BE, Spitex Schweiz, SSL, svbg, SVDE, APSI, VPPS et VSAO estiment qu’il n’est pas judicieux de créer 26 réglementations différentes pour autoriser les aides à la formation. Ils précisent qu’il faut contraindre la Confédération à édicter des prescriptions correspondantes à l’intention des cantons. Ils proposent donc la modification suivante : « Les cantons fixent les autres conditions et l’étendue des aides à la formation, conformément aux directives de la Confédération. »

Institutions de formation

Selon CSS cela laisse une grande latitude aux cantons quant aux conditions d’octroi ainsi qu’à l’étendue des aides. De ce fait, des risques sérieux existent, comme dans le système des bourses, que de grandes disparités entre cantons apparaissent, ce qui est contreproductif. De surcroît, il n’est pas certain que l’apport d’aides financières pour cette catégorie d’étudiants (première formation) joue un rôle déterminant dans le choix des études. Selon CSS les aides cantonales doivent prioritairement permettre aux personnes salariées d’avoir accès à une formation continue de perfectionnement ou de les encourager à acquérir un diplôme successif ainsi que de favoriser la réinsertion professionnelle. CSSpropose de modifier l’al. 2 comme suit : 2. Les ayants droit sont : les personnes déjà qualifiées et souhaitant se réinsérer suite à un arrêt de l’activité professionnelle pendant une période conséquente, les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont des obligations d’assistance et d’entretien et les personnes salariées souhaitant une réorientation.

Pour la ZHAW, les aides à la formation pour les ES doivent être comparables à celles pour les HES. Elle est d’avis qu’il n’est pas judicieux de créer 26 réglementations différentes pour autoriser les aides à la formation. Elle précise que chaque restriction fait baisser le nombre de personnes devant être formées.

Autres organisations

Desmedt propose la modification suivante : les cantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers HES.

AGS, EFS, EKF, GELIKO, LSC, PHS, SPO et FARES pensent que la Confédération doit prescrire certaines conditions-cadres. Elles proposent de modifier l’al. 2 comme suit : « Les cantons fixent les autres conditions et l’étendue des aides à la formation, conformément aux directives de la Confédération. » Biffer : « … et la procédure relative à leur octroi. »

2.3.22 Prises de position relatives à l’art. 6, al. 2 (minorité)

Cantons