Rapport sur les résultats

comme « première formation », les étudiants potentiels qui travaillent déjà dans le système des soins et qui souhaitent se perfectionner et les personnes désireuses de se réorienter ainsi que celles souhaitant réintégrer la profession. Il est opportun que les cantons encouragent, par des aides directes, le personnel soignant salarié afin que celui-ci puisse se perfectionner et/ou acquérir une formation supérieure successive, notamment grâce aux nouvelles passerelles qui seront mises en place dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du présent projet (nouvel art. 73a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle). Il existe, en effet, des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes salariées pour recommencer une formation, en particulier, si ces dernières ont des obligations d’assistance et d’entretien envers un conjoint et/ou des enfants. De même, il est souhaitable que des aides à la réinsertion professionnelle soient octroyées au personnel soignant qui a cessé son activité professionnelle pendant une période conséquente. Les personnes ayant suspendu et/ou cessé leur activité professionnelle afin de réaliser des tâches d’éducation et/ou d’assistance à un proche (proche aidant) représentent le public cible de telles mesures. Ainsi, une aide pour financer leur réinsertion est une piste sérieuse à envisager afin de combler le manque d’effectifs. Des cours visant à la réinsertion professionnelle sont nécessaires puisque le domaine des soins est un environnement très évolutif. En revanche, allouer des aides à la formation aux étudiants qui suivent, en tant que « première formation », la filière d’études ES ou HES conduirait à introduire une disparité entre les branches d’études.

2.3.20 Prises de position relatives à l’art. 6, al. 1

Cantons

CDS et les cantons d’AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, JU, NE, NW, SO, TG, TI expliquent qu’il incombe aux cantons de décider s’ils souhaitent verser des contributions et, si tel est le cas, à quels groupes-cibles. Ils demandent donc une formulation potestative, pas une obligation.

Selon GE, l’explication n’est pas claire. Les cantons n’accordent pas une aide pour subvenir au besoin et assurer des moyens de subsistance. L’objectif de la présente loi est celui d’octroyer une aide à la formation, pas une aide à la subsistance. Par conséquent, l’explication devrait être modifiée de la manière suivante : « L’al. 1 … infirmiers HES. À cette fin, ils accordent aux futurs candidats des aides à la formation leur permettant de suivre une formation en soins infirmiers dans une ES ou une HES. »

OW et UR rejettent une participation correspondante au moyen de contributions

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

ACS demande une formulation potestative, pas une obligation.

Institutions de formation

FH SUISSE approuve l'effort de faciliter l'accès à la filière HES en soins infirmiers par le biais de mesures ciblées. Le fait que les cantons soutiennent les personnes qui suivent une formation dans une haute école spécialisée au moyen de contributions est bénéfique. Cela pourrait contribuer à renforcer l'attractivité des diplômes pour les étudiants potentiels.

2.3.21 Prises de position relatives à l’art. 6, al. 2

Cantons

BE ajoute qu’il convient de définir à l’échelon fédéral les critères selon lesquels le cofinancement d’aides à la formation par la Confédération doit être octroyé.