Rapport sur les résultats

au niveau national peut garantir l’amélioration globale des conditions de travail. Il s’agit là d’une condition préalable à l’augmentation de la satisfaction au travail et donc de la durée d’exercice de la profession. C’est là un facteur essentiel pour améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients.

Autres organisations

Pour Alliance F, seule une prescription légale nationale peut garantir une amélioration des conditions de travail à l’échelle du pays et aboutir en fin de compte à ce qu’un nombre nettement plus important d’infirmières et d’infirmiers puissent être formés et rester dans la profession. Alliance F relève à cet égard que les fournisseurs de prestations, dans les groupes professionnels où prévaut un stéréotype masculin, ont parfois depuis des décennies des conditions de travail réglées par une CCT, conditions auxquelles le groupe professionnel infirmier, où prévaut un stéréotype féminin, a tout autant droit.

2.7.15 Avis relatifs à l’art. 55b

Cantons

La CDS, BS, AI, LU, SG, NE, GR, AG, TI, BE, FR, GL, BL, OW, TG, TI et JU approuvent cette possibilité de pilotage. Mais celle-ci doit absolument être étendue à tous les acteurs qui fournissent les prestations visées à l’art. 25a LAMal.

GE propose un deuxième indicateur permettant de freiner les nouvelles admissions à charge de l’AOS : « Les cantons peuvent faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission des fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. d^bis. Dans tous les cas, lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré des prestations définies à l’art. 25a augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels ou lorsque la prime moyenne cantonale est plus élevée que la prime. »

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon le PLR, cette proposition de la majorité n’est pas suffisante, un mécanisme de contrôle supplémentaire serait indispensable.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS approuve cette disposition, mais estime que l’instrument de pilotage doit être étendu à tous les acteurs qui fournissent des prestations définies à l’art. 25a.

La reconnaissance du personnel infirmier en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal est, selon le SAB, liée à des conséquences financières peu claires dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. Il est important de mettre à la disposition des cantons des instruments qui leur permettent de prévenir une hausse des coûts supérieure à la moyenne dans le secteur des soins. L’article proposé répond à cette préoccupation.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Pour le CP, cette disposition est en contradiction avec le but de la nouvelle réglementation. En effet, on entend encourager les formations supérieures des infirmiers et infirmières pour finalement permettre aux cantons de refuser des droits de pratique en cas d’augmentation des coûts de la santé supérieure à la moyenne suisse. Il la rejette donc.

Institutions de formation