Rapport sur les résultats

Selon la FMH, l’évolution des coûts est, outre la sécurité des patients et la qualité des soins, l’un des principaux paramètres du projet mis en consultation. La présente formulation permettrait aux cantons dont la croissance des coûts dans le secteur des soins est supérieure à la moyenne de limiter les admissions. Une telle limitation serait moins utile dans un canton dont la population est comparativement plus âgée (pat ex. UR).

Autres organisations

La SPO demande de supprimer cette adaptation de la loi.

2.7.16 Avis relatifs à la disposition transitoire

La grande majorité des participants approuvent la possibilité d’évaluer les conséquences de cette loi fédérale. Pour les diverses remarques sur la disposition transitoire, on se reportera aux avis des différents participants.

2.8 Prises de position relatives à l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers

2.8.1 Ne pas entrer en matière (minorité)

Cantons

SZ soutient la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Economiesuisse et sgv soutiennent la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière.

2.8.2 Prises de position relatives à l’art. 1

Cantons

BE, GE, NE, TI et JU proposent de biffer la limitation à huit ans.

GE propose la modification suivante : « Un crédit d’engagement de 469 millions au plus pour une durée d’au moins huit ans... »

NE ajoute que si une limitation devait malgré tout être prévue, elle ne devrait l’être que sous la forme d’une condition résolutoire, après une durée minimale, soit que la loi a une durée minimale de huit ans et que son terme, après cette première période, dépend du degré de la réalisation des objectifs poursuivis.

SG est favorable à l’arrêté fédéral, mais souhaite que les crédits alloués au financement de l’aide financière soient exemptés de leur caractère obligatoire.

VS propose de prévoir des dispositions d’application.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS rappelle une nouvelle fois ici que la limitation à huit ans n’est pas censée et qu’il réfère à son commentaire relatif à l’art. 12 de l’avant-projet de loi. De surcroît, si le crédit d’engagement n’était pas entièrement utilisé au terme de ces huit ans, il expirerait.