Rapport sur les résultats

2.8.5 Prises de position relatives à l’art. 2

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB propose la modification suivante : « Le Conseil fédéral est chargé d’examiner avec les cantons, dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, des mesures qui permettront, d’ici à la fin de l’année 2028, d’augmenter en fonction des besoins le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales et de parvenir à une répartition régionale équilibrée des places de formation. »

2.9 Prises de position relatives à l’arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales

2.9.1 Ne pas entrer en matière (minorité)

Cantons

SZ soutient la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Economiesuisse soutient la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière.

2.9.2 Généralités

Cantons

Selon GE, en l’état actuel, les estimations relatives à cet arrêté ne sont pas suffisantes, l’estimation est trop grossière et les évolutions de croissance doivent être précisées. Une option serait d’allouer un montant fixe par année, avec la possibilité de reporter le montant non dépensé l’année suivante.

Selon VS, le champ d’application de l’arrêté doit porter sur les hautes écoles spécialisées (HES) et sur les écoles supérieures (ES). VS propose de renommer le titre : « Arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales et les écoles supérieures ».

2.9.3 Prises de position relatives à l’art. 1

Cantons

D’après SG, il est nécessaire d’accorder des moyens supplémentaires aux HES. De plus, il convient de lever le numerus clausus pour les hautes écoles spécialisées dans toute la Suisse, dans le but d’encourager fortement les candidatures à la formation en soins infirmiers.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PS souligne que l’arrêté fédéral prévoit uniquement un soutien aux HES. Or, en Suisse alémanique, celles-ci jouent un rôle moins important si bien qu’une grande partie des étudiants ne pourront pas être soutenus. Le projet crée ainsi des inégalités de traitement entre les régions linguistiques, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux.