Rapport sur les résultats

Consultation 2019/39: Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» · 102 pages

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Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB souhaite que la question de la répartition régionale des places de formation et des possibilités de formation décentralisées soit abordée dans le cadre de l’élaboration des mesures visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales. L’association propose la modification suivante : « La Confédération s’efforce d’augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les hautes écoles spécialisées cantonales en fonction des besoins et de parvenir à une répartition régionale équilibrée des places de formation. »

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LangzeitSchweiz, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SHV, SIGA, SNL, svbg, SVDE, VFP, VPPS et VSAO soulignent qu’il manque un caractère véritablement contraignant aux crédits envisagés pour financer les aides financières et préconisent de supprimer la limitation à huit ans.

Institutions de formation

Pour BFH, FKG-CSS, HEdS-VS, swissuniversities et ZHAW, il est nécessaire de renforcer le financement des hautes écoles spécialisées à hauteur de 900 millions de francs pour une durée de quinze ans. Ces institutions craignent que les crédits alloués pour financer l’aide financière soient exemptés de leur caractère véritablement obligatoire. ZHAW ajoute qu’une partie des aides financières pourrait être déclarée comme une aide à l’entraide et que les bénéficiaires pourraient être tenus de développer des mesures d’entraide pour en assurer la pérennité.

Autres organisations

AGS, EFS, EKF, GELIKO, KLS, PHS et SPO craignent que les crédits envisagés pour financer les aides financières perdent leur caractère contraignant et proposent de supprimer « … pour une durée de huit ans… ».

2.8.3 Prises de position relatives à l’art. 1 (minorité I)

Cantons

AR, BS et FR soutiennent la minorité.

2.8.4 Prises de position relatives à l’art. 1 (minorité II)

Cantons

AR et UR soutiennent la minorité II.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

PLR soutient la minorité II (Nantermod, etc.), dont la solution serait sensiblement moins chère (100 millions de francs) que la variante majoritaire.