Projet 1b

RESOLUTIONS INTERPRETATIVES DES PARTIES CONTRACTANTES

Résolution CDNI 2012-I-4

Interprétation de la Convention - Bateaux de plaisance -

La Conférence des Parties Contractantes,

considérant

que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI, septembre 1996) établit des règles communes relatives à la prévention de la production de déchets et pour la collecte, le dépôt et la réception de déchets en navigation intérieure,

que l'application aux bateaux de plaisance n'est pas prévue dans le cadre de ces règles communes,

s'appuyant sur l’article 14 de la Convention et sur les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités,

constate que les Parties à la présente Convention interprètent la définition "bâtiment" figurant à l'article 1^erde la Convention comme excluant les bateaux de plaisance.