Rapport explicatif

- L’objectif 14 prévoit que, en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait, le Conseil fédéral adoptera en 2019 un message sur les droits acquis

(art. 23 ALCP) et, le cas échéant, sur une solution transitoire, en fonction de

l’avancement des négociations entre le Royaume-Uni et l’UE.

2 Principes de l’accord

2.1 Teneur

L’accord réglemente, dans l’hypothèse du scénario sans accord de retrait, un accès facilité au marché du travail des citoyens britanniques en Suisse et des citoyens suisses au

Royaume-Uni pour une durée limitée au 31 décembre 2020 (avec option de prolongation). A défaut d’un tel accord, la sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait signifierait la suppression de la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni, en lien avec l’accès au marché du travail ; les citoyens britanniques seraient assimilés aux

ressortissants d’États tiers et, partant, soumis aux dispositions applicables de la LEI. Les ressortissants d’État tiers ne peuvent être admis dans le cadre des contingents disponibles que si l’admission sert les intérêts économiques de la Suisse, si l’ordre de priorité est

observé et pour autant que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche économique concernée (qualification) soient respectées et que les candidats à l’immigration disposent d’un logement approprié en Suisse (art. 18 à 24 LEI).

Ne tombent pas dans le champ d’application de l’accord transitoire les personnes sans activité lucrative, les personnes admises en vertu du regroupement familial, les prestataires de services transfrontaliers et les étudiants. Ces catégories de personnes sont soumises aux conditions d’admission prévues pour les ressortissants d’États tiers au sens de la LEI.

De même, l’accord transitoire ne contient aucune disposition sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications ou sur les autorisations de pratiquer une profession.

2.2 Appréciation de la solution proposée

Sur les plans économique, politique et migratoire, le Royaume-Uni est un partenaire

important de la Suisse, avec lequel il est essentiel de maintenir des relations étroites, stables et prévisibles. Environ 43 000 ressortissants britanniques séjournaient en Suisse fin 2018¹⁰. Pour l’année 2018, 3504 autorisations de séjour (B)¹¹ et 3744 autorisations de séjour de courte durée (L)¹² leur ont été délivrées. S’y ajoutent 433 autorisations frontalières¹³ et 6236 annonces¹⁴ en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pendant une durée

maximale de trois mois par année civile (prestations de services transfrontalières et prises d’emploi auprès d’une entreprise en Suisse). À l’inverse, quelque 34 500 ressortissants suisses vivent actuellement au Royaume-Uni¹⁵.