Rapport explicatif

marché du travail devait respecter les intérêts de la Suisse en politique intérieure et politique extérieure ainsi que les prescriptions de son droit constitutionnel, notamment l’art. 121a de la Constitution fédérale⁶. Dans ce cadre entrent aussi les intérêts de l’économie suisse eu égard au recrutement de travailleurs britanniques ainsi que l’accès des ressortissants

suisses au marché du travail britannique.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a négocié l’accord transitoire sur l’accès au marché du travail dans le cadre de ce mandat avec des représentants du gouvernement britannique. Les structures mises en place pour les négociations sur l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des

personnes (accord sur les droits des citoyens) ont permis de mener les pourparlers

concernant l’accord transitoire sur l’accès au marché du travail principalement par écrit et par téléphone. Le seul et unique jour de négociation a eu lieu le 13 février 2019. Les deux

délégations ont rapidement réussi à s’entendre sur la teneur de l’accord. Le mardi 19 mars 2019, elles sont convenues de mettre un terme aux négociations et d’en soumettre le

résultat à l’approbation de chacun des deux gouvernements.

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord transitoire sur l’accès au marché du travail le 17 avril 2019. L’accord a été signé le 10 juillet 2019, à Londres.

1.3 Consultation des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États

Dans la mesure où l’accord prévoit une application provisoire, la Commission de politique extérieure du Conseil national et la Commission de politique extérieure du Conseil des États ont été consultées, respectivement, le 13 mai 2019 et le 24 mai 2019. Les des deux

commissions ont approuvé l’application provisoire de l’accord.

1.4 Relation avec le programme de législature et la planification financière ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’accord transitoire sur l’accès au marché du travail n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016⁷ sur le programme de la législature 2015 à 2019 ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016⁸ sur le programme de la législature 2015 à 2019. La nécessité de conclure cet accord s’est révélée en cours de législature, à la suite du résultat du vote référendaire du 23 juin 2016 sur le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE.

L’accord transitoire sur l’accès au marché du travail met toutefois en œuvre les objectifs 5 (la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l’UE) et 14 (la Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci) des objectifs annuels du Conseil fédéral pour l’année 2019⁹:

- L’objectif 5 prévoit que, en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE avec accord de retrait, le Conseil fédéral prendra les décisions nécessaires et adoptera les messages touchant aux futures relations bilatérales entre la Suisse et le Royaume-Uni. Les décisions doivent permettre, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de la stratégie Mind the gap.