Rapport explicatif

La stratégie Mind the gap du Conseil fédéral vise, sur la base des droits et obligations réciproques en vigueur, à préserver autant que possible et même à étendre les relations étroites entre la Suisse et le Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l’UE. Il s’agit de protéger les ressortissants et les entreprises suisses et britanniques face à l’insécurité juridique découlant de la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre les deux pays. L’accord

transitoire sur l’accès au marché du travail permet d’atteindre cet objectif en facilitant à l’égard des États tiers, pendant une période de durée limitée, le recrutement de maind’œuvre en provenance du Royaume-Uni. Ainsi, la Suisse garantit dans une large mesure aux entreprises suisses la sécurité du droit et la sécurité de planification requises même en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait.

2.3 Mise en œuvre législative en Suisse

En Suisse, l’ordre juridique est fondé sur une conception moniste, ce qui signifie que les normes du droit international déploient leurs effets dans l’ordre juridique interne sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans le droit national par un acte spécial de transformation.

L’accord transitoire sur l’accès au marché du travail contient des normes directement

applicables, suffisamment concrètes et précises pour permettre aux personnes physiques et morales de se prévaloir des droits et obligations qui en découlent et d’être en mesure

d’intenter, sur cette base, toute action devant les autorités judiciaires ou administratives.

L’accord ne requiert aucune adaptation de la législation suisse. L’art. 2, al. 1, LEI prévoit que la législation sur les étrangers s’applique uniquement aux cas qui ne sont pas couverts par des traités internationaux conclus par la Suisse. Dans la mesure où les dispositions de l’accord diffèrent de la LEI, elles sont directement applicables à l’admission de main-d’œuvre britannique.

3 Commentaires des dispositions de l’accord

Art. 1 Buts

Prévu pour le cas d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait et, par

conséquent, de l’extinction de l’applicabilité de la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni, l’accord vise à permettre une admission facilitée des travailleurs britanniques pour une période transitoire et à garantir ainsi la sécurité de planification

requise par notre économie.

Art. 2 Définitions

Cet article définit les principaux termes utilisés dans le texte de l’accord. La let. d ne

s’adresse qu’au Royaume-Uni, car la notion d’« accès au marché du travail » n’y est pas usuelle.

Art 3 Champ d’application

L’al. 1 précise le champ d’application géographique de l’accord, à savoir le territoire de la Suisse et celui du Royaume-Uni, y compris Gibraltar. Par conséquent, l’accord ne s’applique ni aux territoires britanniques d’outre-mer ni aux dépendances de la Couronne.

L’al. 2 réserve les dispositions plus favorables du droit national. Les dispositions de la LEI et de ses ordonnances d’exécution s’appliquent à titre subsidiaire aux ressortissants

britanniques soumis à l’accord. La LEI est valable lorsqu’elle prévoit un statut juridique plus favorable et qu’aucune disposition contraire ne figure dans l’accord. Les ressortissants suisses sont soumis aux conditions stipulées dans le document de principe (policy paper)