Rapport explicatif

existe aussi si le degré d’efficience est inférieur (cf. chap. 2.2.3.4) et elle dépend principalement de l’actualité des données disponibles via le SNA. L’accessibilité des données est améliorée dans tous les cas.

Outre son utilité quantifiable, le SNA apporte aussi une plus-value qualitative. Les premiers types d’utilité sont les suivants :

• Amélioration de la qualité des données des administrations et des tiers dans l’exécution

des tâches que leur confie la loi ;

• Modernisation de la gestion des données dans les administrations (base du principe

once only) ;

• Possibilité d’interrogation électronique (flexibilité par rapport à des horaires d’ouverture)

• Accélération des processus ;

• Qualité de l’exécution des tâches (adressage correct, etc.) ;

• Unité des actes administratifs (adresses fournies aux tiers auxquels sont confiées des

tâches légales) ;

• Augmentation de la transparence de l’utilisation des données par les autorités.

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet ne figure pas dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁹, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁰. La mise en place d’un système national permettant de rechercher les

adresses des personnes physiques sert directement les buts figurant dans plusieurs stratégies du Conseil fédéral qui font l’objet des grandes lignes du programme de la législature 2015 à 2019. Le Conseil fédéral a approuvé le 5 septembre 2018 la stratégie « Suisse numérique » pour les deux prochaines années et défini les grandes lignes qui permettront de tirer parti au mieux des chances de la numérisation¹¹. Le SNA figure dans le champ d’action « Participation politique et cyberadministration » en tant que projet dit stratégique¹². La mise en place du SNA s’inscrit également au même titre dans le plan stratégique de la stratégie de cyberadministration 2016–2019¹³. Le SNA doit être utilisable par les autorités de tous niveaux de l’Etat et concourir aux efforts engagés dans des solutions de cyberadministration utiles, efficientes et durables. Le Conseil fédéral a approuvé le 14 novembre 2018 les bases de la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 élaborées par l’organisation interfédérale e-government suisse¹⁴. Fournir des services de base fait partie des quatre domaines d’action destinés à avancer la numérisation de l’administration en Suisse. Le SNA est un de ces services de base.

La Suisse a signé le 6 octobre 2017 la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne (Tallinn Declaration on eGovernment) qui doit servir de guide au développement ultérieur de