Rapport explicatif
Consultation 2019/57: Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr) · 46 pages
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Coûts : port, matériel
Volume des envois pos- limité / ponctuel Hypothèse Pas d’hypo- Hypothèse
taux 3 millions thèse 150 millions
% retours - 1% à 4% - 1‰ à 1%
Ø 1,5% Ø 4‰
> retours - 45 000 600 000
Coûts des nouveaux - 1 franc / cas 1 franc / cas
envois
> coûts - 45 000 600 000
Réduction imp. au SNA - 50% 50%
Utilité du SNA - 22 500 300 000 322 500 Réduction du coût des recherches
Base d’information Confédération : estimation des autorisations de fedpol, chiffres des envois de l’OFJ
> hypothèse pour d’autres domaines
Cantons : renseignement sur l’exemption de l'obligation de servir, autorités pénales > hypothèses pour d’autres domaines
Tiers : indications des grandes caisses-maladie
Coûts : 10 min. de recherche par cas à un tarif horaire de 42 francs
Personnes recherchées - 45 000 600 000
après retour
Autres requêtes 100 000 300 000
Coût des recherches 7 francs / cas 7 francs / cas 7 francs / cas
> coût 700 000 2 415 000 4 200 000
Réduction imp. au SNA 50% 50% 50%
Utilité du SNA 350 000 1 207 500 2 100 000 3 657 500 Réduction du coût des renseignements
Base d’information Communes : chiffres de l’utilisation du service existant (corrigé vers le bas)
Coûts : 5 min. de renseignement par demande à un tarif horaire de 40 francs
Nombre de demande / - - 1 million -
an
Coût des renseigne- - - 4 francs / cas -
ments
> coûts - - 4 000 000 -
Réduction imp. au SNA - - 50% -
Utilité du SNA - - 2 000 000 - 2 000 000 Cas d'abandon de créance évités
Base d’information Confédération et cantons : renseignement sur l’exemption de l'obligation de servir >
sans autres domaines tels qu’avance de pension alimentaire, etc.
Paiements dus / an 4 500 000
(80% Conf., 20% cantons)
> part 3'600'000 900'000
Réduction imp. au SNA 10% / cas 10% / cas
Utilité du SNA 360 000 90 000 450 000