Rapport explicatif

erreurs relevées. Cela garantit que les données sont corrigées à la source, autrement dit dans les registres des habitants des communes. Quiconque utilise les données de ces registres bénéficie par la suite de ce processus de correction.

Comme le prévoit le projet de loi, le Conseil fédéral peut autoriser l’OFS à utiliser d’autres sources de données. Le système d’information Ordipro, employé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour gérer les adresses de domicile des membres des services diplomatiques ou consulaires et des membres d’organisations internationales en Suisse, pourrait constituer une telle source. C’est aussi le cas de registres fédéraux existants, considérés comme des sources de données contraignantes pour certains caractères répertoriés dans le SNA et donc aussi pour les registres des habitants des communes. Mentionnons notamment le RegBL, utilisé pour le croisement de l’indicateur de bâtiment (EGID), ou le registre Unique Person Identification (UPI), qui sert à la vérification du numéro AVS. Le répertoire officiel des adresses de bâtiments et le répertoire officiel des rues²³ ont force obligatoire, de sorte que si le SNA était ultérieurement développé de manière à permettre un croisement d’adresses avec d’autres registres, il faudrait veiller à ce que les données

d’adresses du SNA coïncident avec ces deux répertoires. L’organisme mandaté par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) pour percevoir la redevance radio-télévision, auquel les cantons envoient chaque mois des avis de mutations pour toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans, pourrait constituer une autre source possible.

Le SNA pourrait aussi être développé de manière à devenir un service en temps réel, pour autant que cela réponde à un besoin des cantons et des communes. Une autre mise en œuvre possible serait celle d’un service de recherche centralisé qui ne se contenterait pas de permettre l’accès à une copie des données existantes, mais s’appuierait sur celle-ci pour pouvoir offrir en sus un service de validation associant les registres des habitants des communes. Un résultat de recherche dans la copie des données pourrait ainsi être validé par la commune concernée via le SNA, sans que le service auteur de la requête ait directement accès au registre des habitants. L’avantage ici serait mise en concordance d’adresses en temps réel avec le registre des habitants de la commune, qui a la haute main sur les données. Cette approche impliquerait toutefois une adaptation des solutions informatiques des contrôles des habitants et, par conséquent, un coût supplémentaire. La même remarque s’applique à une utilisation du SNA permettant d’accéder aux avis de mutations actuels des registres des habitants ou aux bases de données cantonales. C’est pourquoi ces options ne doivent pour l’instant être considérées que comme des possibilités de développement futur. Le projet de loi permet la mise en œuvre de ce type de solution, sans toutefois l’imposer.

Le cas échéant, toutes les conséquences d’un tel développement devront être discutées avec les cantons et les communes. Tout examen complémentaire s’appuiera sur les résultats de la procédure de consultation. La procédure ad hoc, dans l’hypothèse d’un tel développement, sera définie dans l’ordonnance d’application de la loi sur le service national des adresses, celle-ci devant elle aussi faire l’objet d’une consultation.

2.1.1.5 Qualité des données

Livraison des données pour le recensement de la population fondé sur les registres

En vertu de l’art. 8 de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres (OHR)²⁴, les données des registres des habitants des cantons et des communes sont livrées à l’OFS quatre fois par an dans le délai prescrit pour un jour de référence. L’OFS s’assure que les erreurs constatées lors de la validation soient corrigées par les cantons et les com-

²³Art. 26a, al. 4, et 26c, al. 3, de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo), RS 510.625.

24 RS 431.021