Rapport explicatif

Données gérées

Conformément à la LHR, le SNA conserve sous forme d’extraits des données fournies les identificateurs et caractères suivants :

• numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre sur l’assurance-

vieillesse et survivants (LAVS)²⁰;

• numéro attribué à la commune par l’OFS et nom officiel de la commune ;

• identificateur du bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements

(RegBL) de l’OFS ;

• identificateur de logement selon le RegBL ;

• nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil ;

• totalité des prénoms cités dans l’ordre exact ;adresse de domicile et adresse postale, y

compris le numéro postal d’acheminement et le lieu ;date de naissance ;sexe ;établissement ou séjour dans la commune ;commune d’établissement ou commune de séjour ;en cas d’arrivée : date ;en cas de départ : date ;en cas de déménagement dans la commune : date.Le SNA gère des données personnelles qui, bien que nécessaires pour garantir le bon déroulement du processus de consultation, ne peuvent être délivrées en tant qu’informations.

Les résultats de recherche fournis par le SNA varient selon le droit d’accès, mais contiennent au plus les caractères suivants :

• nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil ;totalité des prénoms

cités dans l’ordre exact ;adresse de domicile et adresse postale, y compris le numéro postal d’acheminement et le lieu ;commune d’établissement ou commune de séjour ;en cas de départ : date ;en cas d’arrivée : date.Les caractères principaux d’une requête sont le NAVS et l’adresse d’une personne, auxquels s'ajoute au moins un autre caractère permettant d’identifier d’éventuelles erreurs dans la requête. Selon le type d’autorisation, le service demandeur ne reçoit ensuite en réponse à sa recherche que les noms et adresse dans la commune d’établissement ou un résultat plus détaillé comportant plusieurs adresses, éventuellement assorties de dates d’arrivée ou de départ. Il n'est pas possible de filtrer les données d’adresse du SNA en fonction de caractères comme l’âge ou le sexe. La recherche ciblée sur une appartenance géographique est la seule exception à cette règle. Ce type de requête est limité aux services remplissant un mandat légal correspondant.

Sources des données

Le nouveau SNA s’appuiera sur les données des registres des habitants communaux ou cantonaux déjà centralisées par l’OFS dans le cadre du recensement de la population fondé sur les registres. Un extrait des données brutes fournies suffira.

La copie des données destinée au SNA est réalisée au terme des processus de validation et de correction basés sur la LHR²¹ et avant que les données brutes ne soient traités à des fins statistiques. Cette procédure ne modifie en rien les procédures existantes d’harmonisation des registres. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, l’OFS aide les propriétaires des données à corriger les erreurs et propose un service de validation.²² Il n’apporte lui-même aucune modification aux données, mais informe les services qui les livrent des invraisemblances et des